Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Le projet de loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement est nécessaire au maintien des éléments déjà mis en place à cet effet et qui sont valables jusqu'au 28 février 2007. Etant donné que le Conseil des Etats délibérera sur cet objet en septembre, nous sommes dans les temps pour pouvoir le faire.

Les mesures en faveur des pays en développement, au niveau commercial, comportent deux éléments: garantir leur maintien et les transformer en loi fédérale.

La politique préférentielle en faveur des pays en développement est un élément essentiel de notre politique économique extérieure. Je vous rappelle que cette dernière comporte désormais trois dimensions: premièrement, celle du marché intérieur; deuxièmement, celle de l'ouverture pour nos exportations; troisièmement - c'est ce chapitre que nous traitons actuellement -, celle de l'aide aux pays en développement à devenir des partenaires commerciaux de qualité et d'importance.

Nous avons aussi pris des engagements lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hongkong. Dans ce contexte, la Suisse a été l'un des pays qui a finalement permis de trouver un compromis sur cette question, et il est donc nécessaire et judicieux que nous puissions maintenant traduire cela dans la réalité de notre pays. Il n'y a pas non plus de menace pour notre économie de la part de ces pays en devenir sur le plan commercial, puisque leur contribution au commerce est encore très minime et modeste. La part des importations en provenance des pays les moins avancés est toujours négligeable, soit 0,12 pour cent de nos importations. Ce ne sont donc pas ces pays-là qui vont constituer une concurrence insupportable pour nos producteurs.

De plus, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, ce ne sont pas des produits agricoles qui sont importés en priorité. En effet, 88 pour cent des produits concernés sont industriels, et seuls 12 pour cent sont des produits agricoles. C'est donc un geste surtout symbolique à l'heure actuelle qui, je l'espère, va devenir de plus en plus réel au gré du progrès de nos partenaires en développement. Mais je crois qu'il est important que la Suisse soit présente et donne ce signal à ces pays.

Je vous invite donc à suivre les propositions qui vous sont soumises par le Conseil fédéral.