Berberat Didier · Nationalrat · 2004-09-23

Wortprotokoll

La révision totale de la loi sur les douanes, qui est une loi très technique - cela a déjà été relevé par plusieurs orateurs -, est absolument nécessaire à plus d'un titre, et notre groupe est globalement satisfait du projet qui nous est soumis par le Conseil fédéral, et qui a été discuté par la commission les 23 et 24 août derniers.

En premier lieu, la loi sur les douanes actuelle, qui n'a été que peu modifiée, date de 1925. On peut donc imaginer sans peine qu'un grand nombre de ses dispositions sont largement dépassées en regard de la réalité du monde d'aujourd'hui, qui connaît une mobilité très grande des marchandises et des citoyens. Cette loi atteindra donc l'an prochain l'âge vénérable de 80 ans et il est temps que celle-ci prenne sa retraite - même si, dans ce Parlement, certains estiment que la retraite à 80 ans est prématurée!

Il faut également préciser que l'administration elle-même ne respecte plus toujours le texte de la loi, puisque nombre de cas sont actuellement réglés par des instructions de service qui, en raison de leurs effets sur des tiers, devraient être codifiées au niveau de la loi ou des ordonnances. Sur bien des points, le projet de loi est en effet plus souple que la législation actuellement en vigueur. Cette flexibilité accrue permet de concentrer les efforts du personnel des douanes, qui est très compétent, sur les tâches les plus importantes.

Ce projet répond aussi aux demandes de l'économie, qui désirait voir un certain nombre de contraintes administratives levées. Certains auraient certes souhaité une législation encore plus flexible, mais le groupe socialiste est d'avis qu'en ce qui concerne le trafic des marchandises, les entreprises - dont les employés sont des professionnels, rappelons-le - ne peuvent s'exonérer de toutes leurs responsabilités à l'égard de la Confédération.

Ainsi, il nous paraît normal que les entreprises s'occupant de formalités douanières demeurent responsables en cas de négligence ou de fautes graves dans leurs déclarations en douane. Sur le plan technologique, la nouvelle loi sur les douanes intègre le traitement électronique des données, qui est déjà largement pratiqué aujourd'hui, tant par l'administration que par ses partenaires, car il est très économique et très pratique.

Le projet de loi sur les douanes présente également l'avantage d'être parfaitement compatible avec le code des douanes communautaire - cela a déjà été relevé -, alors que notre législation actuelle s'en écarte grandement pour des raisons évidentes d'ancienneté. Or, une harmonisation dans ce domaine nous paraît absolument indispensable, puisque les pays de l'Union européenne sont non seulement nos voisins, mais aussi nos principaux partenaires commerciaux. Le rapprochement de la législation suisse par rapport à la législation européenne concernant les douanes entraînera donc des simplifications administratives appréciables pour le monde économique.

Il apparaît à la lecture du projet que celui-ci forme un ensemble uni et cohérent. Il ouvre la voie à une plus grande collaboration internationale et s'harmonise d'ailleurs avec d'autres textes législatifs fédéraux récents. En ce sens, nous vous demandons de soutenir le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de notre commission, tant à l'article 75 sur le délai de prescription de la dette douanière qu'à l'article 92 sur la possibilité offerte à l'administration des douanes d'effectuer sous certaines conditions des missions à l'étranger.

Dans ce même souci de cohérence, le groupe socialiste, tout comme la majorité de la commission, vous recommandent de suivre le projet du Conseil fédéral aux articles 12 et 13 du projet. Ces articles, qui ont déjà été cités, portent sur le trafic de perfectionnement actif et passif et mentionnent les conditions que doit remplir l'administration des douanes pour accorder la réduction ou l'exonération des droits de douane pour ce type de marchandises. A ces articles, le texte élaboré par le Conseil fédéral reprend la législation actuelle, qui fonctionne à satisfaction. La décision du Conseil des Etats et la proposition de la minorité de la commission introduisent à notre sens une notion juridique fort mal définie, qui risque de poser plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Adopter la version du Conseil fédéral permettra donc de créer une divergence avec le Conseil des Etats, ce qui nous donnera l'occasion de nous pencher à nouveau sur ce problème très technique et très ardu, afin d'arriver à la meilleure solution possible.

Le groupe socialiste vous invite également à soutenir ses propositions de minorité aux articles 101 et 102, qui exigent que la palpation et la fouille corporelle soient pratiquées dans tous les cas par des personnes du même sexe. En effet, alors que notre société accorde aujourd'hui une importance toute particulière au problème du harcèlement sexuel, il nous semble indispensable que le législateur réponde à ces préoccupations par des dispositions respectant la dignité sexuelle des individus.

Même si ce sujet n'est pas réglé explicitement par le projet qui nous est soumis, notre groupe tient à dire qu'il lui apparaît préférable d'étoffer l'effectif du Corps des gardes-frontière pour accomplir les missions douanières plutôt que d'avoir recours aux gardes-fortifications qui, bien qu'ayant beaucoup de compétences, ne sont pas formés aux missions douanières. A notre sens, les personnes travaillant aux frontières doivent pouvoir rester polyvalentes, être capables d'accomplir des missions de sécurité et des missions de dédouanement.

En conclusion, je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à entrer en matière sur le projet de loi sur les douanes et d'adopter les propositions de minorité émanant de la gauche. Cela permettra enfin à la Suisse de se doter d'un texte moderne dans un domaine particulièrement important pour notre économie qui pratique très largement les échanges commerciaux avec l'étranger.

Je vous signale aussi que le groupe socialiste adoptera le postulat de la commission, que nous traiterons après la loi et qui demande que le Conseil fédéral fasse un rapport afin de savoir quel est le meilleur système de taxation, la taxation au poids ou la taxation ad valorem.

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