Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

Par son initiative, notre ancien collègue Zwygart veut réouvrir le débat sur le contrôle par le Tribunal fédéral de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Il propose la reprise du texte qui avait été présenté par le Conseil fédéral. Il convient de faire un peu d'histoire et de rappeler tout d'abord que, dans son message relatif à la révision de la constitution, le Conseil fédéral avait prévu un article 178 qui aurait permis au Tribunal fédéral de contrôler, en rapport avec un acte d'application, la constitutionnalité des normes votées par le Parlement.

Au cours des débats, le Conseil des Etats avait admis le projet du Conseil fédéral à une faible majorité. Par contre, au Conseil national, la discussion fut vive et les débats passionnés entre les tenants d'un contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral et ceux qui s'opposaient à la "République des juges". Le contrôle de la constitutionnalité, même réduit, proposé par le Conseil fédéral ne passa pas la rampe. Au cours de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu sa décision. Le Conseil national a cherché un compromis et a admis que le Tribunal fédéral puisse contrôler les lois fédérales, mais uniquement par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et avec le droit international directement applicable. Le Conseil des Etats s'était rallié à cette variante et la cause paraissait entendue. C'était sans compter avec les divergences d'ordre politique qui sont apparues lors de la dernière délibération en automne 1999, divergences qui ont fait passer cette mouture édulcorée à la trappe. Le contrôle de la constitutionnalité des normes fédérales par le Tribunal fédéral était ainsi abandonné et le peuple a approuvé la réforme de la justice qui lui était proposée en votation populaire le 12 mars dernier.

La Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Zwygart le 3 juillet dernier et vous propose de ne pas y donner suite, par 12 voix contre 8 et avec 1 abstention. Les motifs de la majorité de la commission sont les suivants:

1. Il ne nous paraît pas opportun de modifier déjà maintenant un texte constitutionnel qui vient d'être approuvé par le peuple. Aucun fait survenu depuis la décision du Parlement ne justifie la reprise en considération de celle-ci. Même si la discussion s'est faite en fin de législature et, dit-on, sous la pression du temps, la discussion a bel et bien eu lieu et les décisions ont été prises.

2. La majorité de la commission est d'avis que le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales n'est pas compatible avec le système politique suisse. L'équilibre établi dans notre pays entre peuple, Parlement et Tribunal fédéral dans le processus législatif constitue une hiérarchie claire qui protège la volonté populaire. Y toucher entraînerait le risque de créer ce que j'ai déjà appelé "la République des juges", dont la majorité de la commission ne veut pas. N'est-ce pas le président du Tribunal fédéral lui-même, M. Schubarth, qui déclarait dans une interview avant la votation du 12 mars dernier: "Je ne suis pas persuadé que ce contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales soit utile. Le risque est grand que le juge constitutionnel confonde son rôle avec celui de législateur." C'est précisément ce que nous voulons éviter. L'équilibre dans lequel nous vivons ne doit pas être bousculé. Comment pourrions-nous empêcher, si l'on suivait l'auteur de l'initiative, que le Tribunal fédéral, par exemple, ne déclare incompatible avec l'égalité de traitement l'âge de la retraite qui aurait été fixé en votation populaire à 65 ans pour les hommes et à 63 ans pour les femmes? Nous estimons qu'il faut maintenir la préséance à la volonté politique exprimée par le législateur.

3. Le contrôle des normes, tel qu'il est proposé par l'initiative parlementaire, augmenterait considérablement l'influence de la justice sur le processus législatif. Le Tribunal fédéral aurait la possibilité d'examiner, dans le cadre d'actes d'application, la compatibilité de lois fédérales avec les droits constitutionnels individuels. Les juges fédéraux disposeraient par là d'une grande marge d'interprétation qui ne ferait qu'aller en augmentant avec la complexité croissante de notre législation. La politique législative de la Confédération pourrait être modifiée en tout temps par les juges, ce qui est contraire à l'évidence selon laquelle l'activité législative doit être assurée par le législateur qui doit contrôler a priori la constitutionnalité des lois qu'il édicte. Les partisans de ce contrôle répondront que, selon l'initiative, le Tribunal fédéral ne peut que déclarer une loi inconstitutionnelle et qu'il ne peut pas l'abroger. C'est vrai. Mais comment irez-vous exiger d'une autorité administrative ou fiscale l'application et la mise en oeuvre d'un texte que le Tribunal suprême aurait déclaré contraire à la constitution?

4. Enfin, un argument pratique s'oppose à l'initiative parlementaire. Il s'agit de la surcharge actuelle du Tribunal fédéral, qui serait encore augmentée par les compétences [PAGE 1091] supplémentaires que lui donnerait l'initiative. Le président du Tribunal fédéral a également déclaré que "vu la charge du Tribunal fédéral, ce n'était pas le moment d'y ajouter cette tâche importante".

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zwygart.