preparatory:AB 66677

Wortprotokoll

Les modifications proposées vont dans le bon sens, j'en citerai quelques-unes: l'interdiction de la vente anonyme d'armes via Internet, c'est important; l'échange de données avec les autorités militaires sur l'abus des armes, qui est rendu possible; et un début de réglementation qui doit permettre de garantir la traçabilité des armes remises. Par conséquent, je suis évidemment pour que nous entrions en matière.

Mais j'ai un grand regret: les améliorations apportées à la loi actuelle - que l'on peut appeler "loi Schengen" - ne vont pas jusqu'au bout des objectifs de sécurité publique que l'on peut attendre d'un Etat totalement intégré dans l'économie mondialisée. J'insiste sur l'aspect de la sécurité publique optimale, absolument prioritaire à mes yeux. Sur ce plan, les modifications proposées par le Conseil fédéral s'arrêtent à mi-parcours. Le contrôle strict des armes à feu automatiques ou à répétition et de leurs munitions n'est pas garanti.

Ainsi, en comparaison internationale, notre pays va se trouver lentement à la traîne dans ce domaine essentiel de la sécurité publique. La situation de la Suisse est d'ailleurs paradoxale. L'Assemblée générale de l'ONU a adopté le 8 [PAGE 363] décembre 2005 un texte visant "à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapide et fiable des armes légères et de petit calibre". Le rapporteur de la commission qui a élaboré ce texte est un Suisse, Monsieur Anton Thalmann, mais la loi que nous discutons aujourd'hui n'englobe pas tous les éléments qui permettraient de garantir le traçage fiable et rapide des armes légères. Par ailleurs, le Comité international de la Croix-Rouge dénonce aussi avec vigueur l'insuffisance des contrôles sur les armes légères. Le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont également adopté des résolutions allant dans le même sens.

Le représentant du Département fédéral de justice et police nous a dit, lors de la séance de la commission des 3 et 4 avril 2006, qu'il était parfaitement conscient des lacunes de la loi qu'il nous propose par rapport à l'évolution en cours au niveau international, où la Suisse joue un rôle dynamique conforme à sa vocation en faveur de la résolution pacifique des conflits. Le département sait qu'il devra adapter la loi suisse à l'évolution internationale, mais, semble-t-il, il veut le faire le plus tard possible. En fait, tout se passe comme s'il s'agissait de gagner du temps face au lobby des armes. Je trouve cette attitude un peu irresponsable, dans la mesure où il s'agit à l'évidence de sécurité publique, dans le sens le plus élevé du terme. Ainsi, la loi que nous modifions aujourd'hui sera à coup sûr encore modifiée, mais probablement, certainement même, lors de la prochaine législature 2007-2011, et j'ai tout lieu de penser que ce sera sans doute un autre conseiller fédéral qui devra surmonter la résistance du lobby des armes.

J'aimerais faire deux remarques précisément à propos du lobby des armes. La première remarque est que je constate, sur la base de l'audition de leur représentant, que les sociétés de tir font bien leur travail en général concernant le contrôle des armes et des munitions. Cependant, il subsiste deux risques: d'une part, la routine et, d'autre part, les dérives personnelles qui sont toujours possibles.

La deuxième remarque concerne les collectionneurs. Pour moi, il est parfaitement légitime d'aimer les armes; c'est aussi légitime que d'aimer les timbres, les poupées russes ou les cartes postales. Mais qui dit collection d'armes, dit achat et vente, constitution de la collection, puis, immanquablement, un jour, sa liquidation sous une forme ou sous une autre. Pour les armes modernes les plus dangereuses, il est donc fondamental pour la sécurité publique qu'elles soient enregistrées et suivies dès qu'elles changent de propriétaire. C'est une évidence. Une kalachnikov, un M16 américain, un fusil d'assaut suisse ou le dernier modèle Beretta en état de marche présentent plus de risques qu'un timbre-poste.

A ce stade, il convient de préciser que la loi que nous discutons ne traite pas de la question de la remise et de la conservation à domicile des armes d'ordonnance et des munitions aux officiers et aux soldats de milice. C'est un autre problème, bien sûr important pour la sécurité publique, mais qui dépend de la législation militaire.

En résumé, je vous invite à entrer en matière.

Dans la discussion par article, je reviendrai à l'occasion de la discussion de propositions de minorité sur les questions fondamentales du marquage, du traçage et du suivi des armes à feu automatiques et à répétition, questions non résolues ou qui ne le sont que très partiellement dans le texte qui nous est soumis.