Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

En plus des questions déjà posées, j'en pose une complémentaire.

Aujourd'hui, ce sont les intermédiaires financiers qui adaptent la loi aux pratiques financières et qui prennent des décisions, notamment sur l'exclusion des responsabilités pénales et civiles, telles qu'elles sont prévues par la loi. Alors, voilà ma question: n'appartient-il pas en fait au législateur de définir plus clairement les limites et d'amender le texte par rapport à la pratique financière actuelle?