Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-06-09

Wortprotokoll

En l'absence de Madame Brunner, je défendrai cette proposition de minorité.

A l'article 14 alinéa 2, la lettre a est rédigée de manière assez large. Je dirai que le diable se cache certainement dans le détail, à savoir dans les "autres liens" qui sont mentionnés, à côté des menottes, comme moyens auxiliaires de contrainte. Si les menottes sont à mon sens des moyens de contrainte admissibles et généralement admis et tolérés, il en va tout autrement des entraves qui peuvent immobiliser les pieds (Fussfessel).

Il s'agit premièrement d'un moyen qui présente incontestablement un caractère humiliant: il fait penser aux pratiques liées à l'esclavage. Il s'agit donc à mon sens d'un traitement dégradant tel que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme l'interdit. [PAGE 388]

Deuxièmement, ce genre d'entraves des pieds risque de créer un certain nombre de problèmes ou de conséquences néfastes pour la personne soumise à une telle mesure de contrainte. Il peut s'agir de lésions cutanées, de problèmes d'entrave à la circulation sanguine ou de chute lors des déplacements.

En conclusion, je vous citerai ce que dit la recommandation 1547 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, recommandation qui a trait aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme. A son chiffre 13 chiffre IX lettre g, cette recommandation demande "d'introduire dans le droit national des réglementations spécifiques interdisant de manière absolue les pratiques suivantes" et notamment, dans l'énumération, "toutes formes d'entraves autres que les menottes aux poignets".

Je souhaiterais donc que notre conseil puisse se rallier à la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et voter la proposition de minorité que nous vous soumettons.