preparatory:AB 67024

Wortprotokoll

J'avais en fait envie de répondre à la question relative à la "Sondertruppe". Mais comme il faut changer de conseiller fédéral pour en parler, je ne vais pas le faire, d'autant qu'on n'en a pas non plus parlé en commission.

L'article 3, où est inscrit le principe de territorialité, vise à clarifier sans ambiguïté le type d'aide accordée selon les cas. Plusieurs interventions ont véritablement pu donner l'impression à ceux qui écouteraient que l'on abandonnait carrément les personnes victimes d'infractions à l'étranger. Cette impression d'abandon éventuel des personnes victimes d'infractions à l'étranger est fausse; elle est trompeuse, et il faut quand même revoir clairement les textes de la loi pour voir et se prononcer sur les faits.

La nouvelle loi prévoit que l'ensemble de la panoplie d'instruments peut s'appliquer lorsque l'infraction a été commise en Suisse. Pour un cas ayant eu lieu à l'étranger, ce sont les prestations des centres de consultation, donc l'aide immédiate et l'aide à plus long terme, mais pas l'indemnisation et pas la réparation morale à verser par un canton qui peuvent s'appliquer. Ce canton, soit dit en passant, qui est responsable pour la sécurité sur son territoire, mais pas du tout pour celle des autres pays.

Pour la commission, ce ne sont pas vraiment les arguments de "moralité", selon lesquels par exemple on ne devrait pas se rendre dans un pays à risques, etc., qui sont décisifs, mais bien plutôt le fait qu'il faut se concentrer sur le but originel, le but essentiel de la loi. Je pense que c'est vraisemblablement là que se trouve la césure entre majorité et minorité. [PAGE 1090]

Ce but essentiel, c'est d'apporter une aide aux victimes pour qu'elles aient plus de chances de surmonter leurs difficultés. Cette aide doit donc être donnée d'abord par les prestations des centres de consultation, et non d'abord par le versement d'argent. Là, je crois qu'il faut insister sur l'importance non négligeable de l'aide à plus long terme. Je vous incite à lire non seulement l'article 3, mais aussi l'article 13. L'article 13 précise l'aide supplémentaire; et l'aide supplémentaire est donnée jusqu'à ce que l'état de santé des personnes concernées soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans toute la mesure du possible supprimées ou compensées. Et cela, encore une fois, quel que soit le lieu de l'infraction. Donc - et ce n'est pas à minimiser, et de loin -, l'aide est apportée, en particulier l'aide à plus long terme, également aux victimes d'infractions à l'étranger.

Enfin, il s'agit d'affirmer encore ici le principe de la subsidiarité de l'indemnisation ou de la réparation qui, en premier lieu, devrait évidemment venir du coupable. Dans le cas où l'on maintiendrait l'indemnisation suite à des infractions à l'étranger, on quitterait de fait très souvent le terrain de la subsidiarité, car, dans la pratique, il est souvent très difficile d'objectiver les infractions et de poursuivre les coupables. Les cantons deviendraient alors quasi systématiquement responsables, ce qui n'est justement pas le but principal de la loi.

La commission vous propose, par 13 voix contre 9, de confirmer le projet du Conseil fédéral. Je le répète, une aide est possible dans tous les cas, mais avec une panoplie d'instruments qui diffèrent selon la territorialité.

Pour ce qui est de la proposition Bader Elvira, celle-ci cherche une voie, à vrai dire assez compliquée, alors qu'on voulait précisément être très clair dans ce texte de loi; une complication qui se ressentirait d'ailleurs certainement en termes administratifs. Mais encore une fois, les mêmes arguments peuvent s'appliquer à la proposition de la minorité et à la proposition Bader Elvira: de telles infractions donnent droit de manière explicite dans la nouvelle loi, ce qui est un progrès, aux prestations d'aide et de conseil.

Nous estimons que l'on peut donc en rester raisonnablement à la proposition de la majorité.