Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ne date pas de Mathusalem mais seulement de 1991. Sur le terrain, et surtout auprès de la population, elle est concrètement en vigueur depuis le début de 1993, marquant la solidarité de notre société à l'égard de personnes qui ont particulièrement souffert. Cette loi a donc 13 ans seulement et a déjà subi deux révisions - deux révisions partielles dans sa jeune et utile histoire, notamment en 2001, lorsqu'il s'est agi d'ajouter un nouveau chapitre sur la protection des enfants victimes de délits sexuels.

Aujourd'hui, c'est une nouvelle révision, une révision totale cette fois-ci, qui est au programme de nos débats. En effet, après la période de mise en route de cette législation fédérale d'application largement cantonale, les diverses évaluations effectuées ont donné une double image. D'un côté, l'image d'une loi efficace ayant pris ses marques, ayant fait ses preuves, ayant réussi la quasi-révolution consistant en Suisse à s'occuper aussi des victimes, et non seulement des coupables. De l'autre côté, l'image différente d'une loi ne s'avérant pas toujours suffisamment cohérente et pratique, sans compter des dépenses en constante augmentation pour les cantons, et une loi surtout liée parfois à des évolutions que le législateur n'avait pas prévu ou plutôt pas assez "cadrée".

A propos des coûts découlant de cette législation, il faut préciser globalement qu'ils atteignent annuellement un montant de l'ordre de 30 millions de francs pour les cantons; en gros deux tiers pour le fonctionnement et l'aide des centres, et un tiers pour les indemnisations et réparations morales. La Confédération quant à elle dépense une somme de l'ordre du demi-million par année, en particulier pour des activités de formation.

Dans les faits et en très résumé, on peut constater que les consultations dans les centres LAVI ont fortement augmenté au cours des ans; elles ont même plus que doublé depuis 1998. Le nombre annuel de cas d'indemnisations s'est à peu près stabilisé, alors que les réparations morales ont elles aussi plus que doublé depuis 1998. Cette évolution n'était pas l'objectif visé par le législateur à l'origine, car on imaginait d'ailleurs plutôt l'inverse: des indemnisations relativement nombreuses et un nombre de réparations morales moindre.

Compte tenu de cette évolution et sur la base également des résultats de la consultation relative à un avant-projet, le Conseil fédéral a donc décidé de proposer cette révision, certes totale, mais qui en confirme et qui s'attache même à en renforcer les grands principes. C'est le cas notamment du caractère subsidiaire de l'aide aux victimes, ainsi que des trois piliers de la loi: d'abord les conseils; ensuite la protection de la victime et la garantie de ses droits lors de la procédure pénale; et enfin l'indemnisation et la réparation.

La révision tend également à affirmer encore plus nettement que la force centrale de cette législation doit être constituée par les fonctions de conseil et d'aide, y compris tout spécialement à long terme, et non prioritairement par les prestations financières d'indemnisation et de réparation. Donc, l'accompagnement d'abord, et non avant tout la remise d'argent.

Ainsi, si la nouvelle loi maintient la réparation morale, elle la plafonne, en revanche, ce qui ne veut pas dire pour autant que cette loi vise réellement à faire des économies. Elle vise à limiter la tendance à la hausse des dépenses, mais la concentration sur les fonctions d'aide, et en particulier d'aide à long terme qui est juste, selon la commission, ne va pas sans générer des coûts.

La révision propose une série d'améliorations ponctuelles et concrètes touchant en particulier à l'information, à la prise de contact des centres LAVI, mais aussi au délai de péremption qui est prolongé de deux à cinq ans, avec un délai plus étendu pour les mineurs victimes d'infractions graves. Enfin, le projet supprime le droit à l'indemnisation et à la réparation morale pour les infractions commises à l'étranger, et il vise également à contrôler l'évolution des coûts.

De manière très générale, on peut dire que le projet a été accueilli positivement par la commission, dans la mesure où personne n'a réellement combattu l'entrée en matière. Néanmoins, les avis ont assez largement divergé sur le bilan final des modifications contenues dans la loi.

Reprenons brièvement les éléments centraux de cette nouvelle loi.

En premier lieu, il faut à l'évidence citer la problématique de la réparation morale. La commission a longuement, et à plusieurs reprises, débattu de cette question. Nous nous sommes demandé quelle voie choisir entre le statu quo, des modifications visant à mieux cadrer les interventions de ce type, et même la suppression pure et simple de toute réparation morale. Finalement, la commission, dans sa majorité, a suivi la voie médiane tracée par le Conseil fédéral et soutenue également de manière majoritaire dans le cadre de la consultation, c'est-à-dire que le principe de la réparation morale est maintenu, mais qu'un plafonnement est introduit aussi bien pour la victime que pour les proches.

L'un des buts est bien sûr de permettre de maîtriser davantage l'évolution financière, mais il s'agit également d'affirmer haut et fort que cette réparation morale constitue un acte de solidarité de l'Etat et de la société, et non de s'engager dans une sorte de voie parallèle à la responsabilité civile. L'Etat n'est pas responsable, en l'occurrence, et le principe de subsidiarité à la base même de cette loi impose que son application se distancie mieux du domaine du droit civil.

Le deuxième élément central à mentionner concerne les limites posées à l'aide aux victimes lorsque l'infraction est commise à l'étranger. Pour des raisons pratiques, cette aide se limiterait dorénavant aux prestations des centres de consultation, y compris la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers. La majorité de la commission soutient cette nouvelle disposition et tient encore une fois à [PAGE 1081] souligner l'importance essentielle de l'aide à plus long terme.

Cette aide à plus long terme est d'ailleurs renforcée, et cela constitue le troisième élément central de la nouvelle loi. La commission a pris acte positivement de la volonté ainsi exprimée d'élargir le champ d'application de cette aide à plus long terme, de l'harmoniser également entre les cantons et de réduire en conséquence les interventions au titre de l'indemnisation.

Quatrième élément central: les délais de péremption qui doivent être prolongés, suivant en cela une demande très souvent formulée en faveur des victimes. Ainsi, le délai pour l'introduction de demandes d'indemnisation et de réparation morale passerait de deux à cinq ans, et une réglementation spéciale est introduite pour les victimes mineures qui, dans le cas d'infractions graves, pourront introduire leur demande jusqu'à l'âge de 25 ans. La commission soutient clairement ce nouveau dispositif.

Enfin mentionnons, comme cinquième et dernier élément central de la révision de la loi, le fait que l'on vise une meilleure répartition des coûts entre les cantons. La législation maintient en effet le principe du libre choix par la victime du centre de consultation. Il s'agit donc d'améliorer la prise en charge par le canton de domicile, ce que la commission approuve.

La commission estime donc que cette révision est à la fois équilibrée et responsable. Elle est équilibrée dans la mesure où elle propose des améliorations concernant aussi bien les victimes que les autorités d'application ou les cantons; elle est responsable car elle cherche clairement à recentrer l'intervention de l'Etat sur l'essentiel, à savoir sur l'aide et les conseils immédiats et à plus long terme. Pour une minorité de la commission, cette révision peut certes se justifier, mais elle devrait faire l'objet de retouches relativement importantes qui seront examinées lors de la discussion par article.

Dans cet esprit, la commission est entrée en matière sans opposition et a adopté le projet au vote sur l'ensemble par 11 voix contre 6 et 1 abstention.

Au nom de toute la commission, je vous demande d'en faire de même pour l'entrée en matière, et au nom de la majorité de la commission, je vous prie, par la suite, lors de la discussion par article, de bien vouloir rejeter la dizaine de propositions de minorité présentées.