Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Si l'on synthétise au maximum à la fin de ce débat, il ne reste en fait qu'une seule question - assez fondamentale -, celle du bilan global. Au fond, la loi constitue-t-elle un démantèlement, comme cela a été dit à plusieurs reprises, ou un développement, du point de vue des victimes? Trois exemples très brefs pour se faire une idée.

D'abord, en particulier, il est vrai qu'un montant maximum est introduit pour la réparation morale. Mais il faut dire aussi - nous y reviendrons lors de la discussion par article - que ce montant maximum est particulièrement élevé, puisqu'il n'a été dépassé qu'à quelques très rares reprises par le passé. Mais en même temps, le montant maximum pour les indemnisations est quant à lui adapté à la hausse. De plus la nouvelle loi, contrairement à la loi actuelle, mentionne clairement qu'il y a un droit à la réparation morale. Et puis, la prise en charge des coûts de l'aide à long terme devient plus généreuse avec cette nouvelle loi. Donc il faut avoir l'image globale, et pas seulement l'image partielle à l'esprit. Le cadre financier est certes précisé, mais il l'est de manière sensée et ciblée sur l'essentiel.

Second exemple: il est vrai aussi que l'on renonce dorénavant à l'indemnisation ou à la réparation morale pour les infractions commises à l'étranger; mais là encore, la loi est clarifiée. Elle précise dorénavant et de manière explicite qu'il y a un droit aux prestations d'aide et de conseil pour ces cas d'infractions commises à l'étranger. C'est juste ainsi, mais ça ne doit pas être banalisé dans ce débat d'entrée en matière.

Troisième exemple: il faut rappeler le progrès principal de cette loi, qui concerne la question des délais pour introduire des demandes. La nouvelle loi fait donc passer ces délais de deux à cinq ans; elle fait courir ce délai à compter de la date de l'infraction ou de la connaissance de l'infraction, et ça, c'est également nouveau, c'est également positif et c'est également un progrès.

Cette loi introduit également une disposition particulière et positive pour ce qui est des infractions commises sur des mineurs ou des personnes handicapées.

Ces trois exemples démontrent le caractère équilibré et souvent juste de la nouvelle loi dans son ensemble.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande non seulement d'entrer en matière, mais d'adopter l'ensemble de ses propositions dans la suite du débat.