Garbani Valérie · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Je salue aussi, quant à moi, le travail de la sous-commission. J'ai juste déposé encore deux propositions, respectivement aux articles 8 et 11.

Ma première proposition à l'article 8 s'inscrit dans le cadre de la disposition légale qui traite de la levée de la surveillance et des voies de droit. Je propose de supprimer la possibilité de renoncer à la communication si les informations recueillies ne sont pas utilisées comme moyen de preuve, et ça sur la base de l'argumentation suivante.

Une justice et une police démocratiques doivent se présenter à visage découvert. Si les méthodes clandestines peuvent s'avérer des instruments utiles, je dirais plutôt parfois des maux nécessaires pour garantir l'efficacité de la poursuite pénale, il n'en demeure pas moins que toute personne ayant fait l'objet d'une surveillance de ce type doit pouvoir être renseignée sur cet état de fait et, le cas échéant, en contester la légalité au moyen d'un recours.

La revendication de connaître le fait d'avoir fait l'objet d'une surveillance et, partant, de pouvoir en contester la légalité, a d'ores et déjà été l'un des points forts de la gauche dans le cadre des débats sur la loi sur le maintien de la sûreté [PAGE 2609] intérieure, contre-projet indirect à l'initiative "SOS. Pour une Suisse sans police fouineuse". Or, l'article 8 alinéa 4 postule qu'il est notamment possible de renoncer à la communication si la personne ne peut être atteinte.

Ainsi que déjà relevé par Mme la conseillère fédérale, un article paru dans un hebdomadaire dominical alémanique le 12 décembre 1999 démontre, si besoin est, que maintenir la possibilité de renoncer à la communication peut engendrer de nombreux abus. On y apprend en effet qu'en 1998, 2138 lignes téléphoniques ont été mises sur écoute, soit trois fois plus qu'en 1991, où l'on en a dénombré 709. Dans la mesure où la surveillance d'une ligne touche plusieurs personnes, le chiffre retenu doit être celui de 60 000 personnes surveillées à leur insu.

Or, cet article révèle que les tiroirs de l'Office fédéral de la police sont remplis de dossiers d'écoutes téléphoniques demeurées sans suite pénale et laissées en suspens, sans pour autant que les personnes intéressées aient été averties de la surveillance. Le porte-parole de cet office fédéral ajoute même - Mme la conseillère fédérale l'a aussi relevé - que "pour le moment, nous n'avons plus de vue d'ensemble." Cette situation n'est pas l'apanage de la Confédération, puisqu'un juge d'instruction précise que, dans la plupart des cantons, personne ne contrôle si les personnes écoutées à leur insu ont été informées.

Ma proposition vise ainsi, vous l'avez vraisemblablement compris, à mettre fin au laxisme, entre guillemets, qui règne par rapport au devoir de communication des autorités à l'égard des personnes surveillées. Je propose ainsi que la communication puisse certes être repoussée si elle risque de compromettre le but de l'enquête, mais en aucun cas que les personnes concernées demeurent, vraisemblablement leur vie durant si ces écoutes n'aboutissent pas à l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre, dans l'ignorance d'avoir fait l'objet d'une telle surveillance, d'autant plus que la Commission des affaires juridiques a définitivement banni la possibilité de pratiquer des écoutes téléphoniques préventives. En autorisant la possibilité de renoncer à la communication, on en arrive au résultat surprenant, pour une loi destinée à lutter de manière plus efficace contre la criminalité, que les personnes innocentes se trouvent plus mal loties que les personnes ayant à juste titre fait l'objet d'une surveillance, car coupables d'un comportement gravement répréhensible pénalement.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter ma proposition à l'article 8 alinéa 4.