Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

Comme vous l'avez lu dans le rapport de la commission une forte minorité souhaite donner suite à l'initiative du canton de Zurich demandant un taux réduit de la TVA pour les transports publics.

La minorité de la commission souhaiterait que vous donniez suite à l'initiative afin de pouvoir clarifier, dans le cadre de la seconde phase, un certain nombre de points, entre autres les effets concrets sur les transports publics d'une réduction du taux de la TVA et d'une suppression de l'impôt préalable. La minorité demande également que soit examinée dans cette deuxième phase la proposition faite par la Commission des transports et des télécommunications de notre Conseil qui, dans son corapport, souhaitait geler le taux de la TVA.

Ce que l'on peut constater, c'est que plusieurs augmentations du taux de la TVA sont envisagées. On sait que ce taux, qui est encore de 7,5 pour cent, va augmenter à 7,6 pour cent dès le 1er janvier 2001 et qu'il pourrait encore monter dans l'avenir à 10 ou à 12 pour cent. On sait également que chaque augmentation du taux de la TVA entraîne une hausse du prix des transports publics et par conséquent, vu la faible élasticité de la demande dans ce domaine, il entraîne aussi un exode possible des clients des transports publics vers les transports individuels. Il s'agirait donc, si on ne veut pas assister à une baisse de la compétitivité des transports publics, de limiter le taux de la TVA sur ces transports.

[PAGE 1087] Il existe pour cela deux variantes. Soit on baisse le taux de 7,5 à 3,5 ou à 4 pour cent, soit on le gèle à 7,6 pour cent pour l'avenir - solution qui nous paraît la meilleure. Cela éviterait que les transports publics n'aient à pâtir des futures hausses du taux ordinaire de la TVA. Ce qu'il faut savoir, c'est que le taux de 7,6 pour cent serait comparable au taux appliqué aux transports publics dans certains pays de l'Union européenne, en ce qui concerne ceux qui ont effectivement des taux de TVA pour lesdits transports publics, puisque vous savez sans doute que certains pays exonèrent totalement les transports publics sur longue ou courte distance.

La minorité de la commission partage donc la position de la Commission des transports et des télécommunications de notre Conseil, qui recommande de geler le taux de TVA à 7,6 pour cent en estimant qu'une augmentation des prix qui serait liée aux augmentations prévues du taux de la TVA iraient à l'encontre des efforts importants déployés dans ce pays pour favoriser les transports publics.

En effet, on peut dire actuellement que la situation est pour le moins paradoxale puisque la Confédération reprend d'une main ce qu'elle donne de l'autre. D'un côté, elle favorise les transports publics en payant des subventions, certes pas toute seule puisque les cantons et les communes y participent, mais d'un autre côté elle prélève une TVA. Il serait donc normal d'avoir un taux réduit, ce qui éviterait que l'on ait des subventions plus élevées de la part de la Confédération, des cantons et des communes. Il s'agit d'une sorte de cercle vicieux, puisque l'on sait que toute hausse de la TVA augmente le déficit des transports publics, puisqu'on assiste très souvent à une baisse de fréquentation, donc à une baisse du chiffre d'affaires.

Souvent, en plus de cela, le déficit augmente et de ce fait on augmente les subventions. Ce cercle vicieux à nos yeux n'est plus acceptable. Ce taux bloqué deviendrait donc à la prochaine augmentation de la TVA, après celle à 7,6 pour cent, un taux spécial. Je sais que cela gêne certains, notamment le Conseil fédéral qui a toujours prôné l'universalité des taux.

J'aimerais toutefois vous rappeler que lorsqu'il s'est agi par exemple de l'hôtellerie, tous ces beaux principes ont été oubliés, et le taux en ce qui concerne ce secteur économique a bel et bien baissé. Si on admet que l'hôtellerie a besoin d'un taux réduit, à notre sens les transports publics en ont également grandement besoin.

En conclusion, la minorité de la Commission de l'économie et des redevances vous demande de donner un signal positif en faveur des transports publics et de donner suite en première phase à cette initiative du canton de Zurich. Cela permettrait en outre au Conseil des Etats, qui n'a pas donné suite à l'initiative à une courte majorité, de revoir sa position, et cela nous donnerait la possibilité d'examiner cette initiative en deuxième phase, quitte à ne retenir que le blocage du taux à 7,6 pour cent en abandonnant toute idée de baisse du taux ou de déduction totale de l'impôt préalable.