Ory Gisèle · Ständerat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Depuis près de dix ans, la Confédération s'emploie à améliorer les conditions de vie des gens du voyage et à préserver et promouvoir l'identité culturelle de cette minorité ethnique. C'est un travail remarquable qui s'inscrit dans les engagements internationaux de la Confédération, qui a ratifié il y a huit ans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorité nationales. Cette convention engage la Suisse à favoriser l'instauration d'un contexte permettant aux membres des minorités nationales de cultiver et de développer leur propre culture. C'est précisément la mission et le travail qu'accomplit - d'ailleurs, remarquablement - la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses".

Nous devons aujourd'hui renouveler notre crédit à cette fondation, pour qu'elle puisse poursuivre et intensifier son action: information aux communes et aux collectivités publiques, lutte contre les discriminations et les a priori, respect d'un mode de vie différent et aménagement de lieux d'accueil adéquats, que ce soient des emplacements permanents ou des aires de transit. Nous avons le devoir de préserver une minorité nationale membre à part entière de notre communauté, une minorité dont le passé est douloureux et qui a vécu des traumatismes successifs. Les gens du voyage suisses forment une communauté estimée à environ 30 000 individus. La plupart sont des Yéniches. Pendant l'été, les gens du voyage parcourent notre pays et stationnent sur des aires de transit. Ce mode de vie fait partie de leur existence économique. Ils voyagent pour exercer une activité lucrative indépendante. Si certains sont devenus sédentaires, c'est en partie à cause de l'opération "Oeuvre d'entraide pour les enfants de la grand-route" dans le cadre de laquelle plus de 600 enfants ont été enlevés à leurs parents et sédentarisés au nom de la protection de l'enfance. Ces tristes souvenirs ont été au centre des préoccupations, ces dernières années, que ce soit dans le cadre des réparations accordées aux victimes de l'opération "Oeuvre d'entraide pour les enfants de la grand-route" ou dans celui de la recherche historique. Ce travail de mémoire doit, bien sûr, être poursuivi.

Mais, mis à part ce passé douloureux, il y a la gestion de nos relations avec cette minorité au quotidien, le présent, le futur, ici et maintenant. Il y a les problèmes d'aménagement de terrains d'accueil, de coexistence des communautés, d'information des autorités et du grand public; il s'agit de processus en cours, de dynamique à poursuivre pour continuer à mieux intégrer cette minorité.

Ce sont des tâches importantes qui justifient l'existence même de la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et lui confèrent aussi un rôle déterminant. Cette mission renvoie aussi aux engagements juridiques et constitutionnels de notre pays. Nous l'ignorons parfois encore, mais les gens du voyage, en tant que groupes de population possédant la nationalité suisse et ayant un mode de vie et une culture non sédentaires, ont le statut de minorité nationale protégée. A l'heure actuelle, il demeure avéré que le droit en vigueur contient encore quelques discriminations indirectes à l'égard de cette minorité nationale, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la police des constructions, de la police du commerce et de la scolarisation obligatoire.

Pour rappel, le 28 mars 2003, le Tribunal fédéral insistait sur le fait que le droit des gens du voyage à la préservation de leur identité était garanti par la Constitution et par le droit international et que les besoins des gens du voyage devaient être pris en compte dans le cadre de la réglementation sur l'aménagement du territoire. Or, les problèmes, à l'heure actuelle, ne sont pas tous résolus, et de loin. Nous avons [PAGE 483] certes fait des progrès au niveau du droit, en reconnaissant les gens du voyage comme une minorité culturelle et en résolvant la question des patentes au niveau suisse. Cependant, au niveau social, nous n'avons pas encore de solution: nous le constatons quand nous considérons que l'on ferme plus de places de transit que l'on en ouvre.

En fait, nous avons deux problèmes: d'une part, un problème d'argent. Les communes ne sont pas très motivées quand il faut dépenser de l'argent pour aménager ou pour entretenir une place, sans rien en retirer en matière d'impôts évidemment. Ce n'est donc pas un investissement rentable. D'autre part, nous avons un problème d'image. L'image des gens du voyage dans la population est encore aujourd'hui assez négative. Il y a au mieux méfiance, mais au pire une crainte certaine. Si nous voulons améliorer la situation, trouver et aménager ces fameuses places, il est nécessaire que la fondation puisse encourager les communes financièrement. Il faut aussi qu'elle puisse investir dans l'image des gens du voyage, informer la population sur le nomadisme en Suisse aujourd'hui, car seule une bonne information pourra venir à bout des réticences actuelles.

Pour toutes ces raisons, face à la nécessité de remplir des engagements internationaux, de faire face à des problèmes encore non résolus, je vous invite non seulement à renouveler le crédit-cadre alloué à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", mais aussi à donner à cette fondation les moyens qui lui sont nécessaires pour qu'elle puisse atteindre les objectifs, permettre l'intégration et non pas l'assimilation de cette culture dans notre pays et améliorer les conditions de vie des gens du voyage. Cela serait bénéfique pour tout le monde: pour les gens du voyage comme pour les sédentaires que nous sommes.

Je vous propose donc de porter ce crédit à 1,5 million de francs sur cinq ans.