Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Monsieur Kuprecht a excellemment exposé le problème. Il y a deux lacunes qui sont apparues dans l'exercice et l'application de la loi sur la prévoyance professionnelle. L'initiative parlementaire de la commission du Conseil national, à laquelle votre commission a donné suite, règle ces problèmes. De surcroît, il y avait un petit point supplémentaire: la proposition Brunner qui est intervenue au cours des délibérations de la commission. Cette proposition correspond à ce que nous pensons être juste, mais nous avons proposé une autre formulation qui a été acceptée par la commission. Dès lors, nous nous rallions non seulement le projet de la commission du Conseil national, mais aussi la modification faite par votre commission.

Je n'interviendrai plus sinon pour vous approuver.

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