Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

Il s'agit ici des frais de procédure. La proposition de la minorité est particulièrement modeste, puisqu'il s'agit simplement d'introduire une formule potestative dans le sens que l'organisation qui succombe peut être astreinte à supporter les frais de procédure. Nous sommes d'avis que l'on peut laisser cela à l'autorité de jugement ou à l'autorité de recours. Mais même sous cette forme, c'est encore une assez grosse menace pour les organisations.

Je vous ferai remarquer qu'il est quand même paradoxal qu'on exige de ces organisations, dans un autre article de la loi, qu'elles soient sans but lucratif et qu'on les charge en même temps des frais de procédure. Au fond, dans cette conception, les organisations doivent être pauvres, refuser toute prestation financière, mais elles doivent payer le prix de leur activité désintéressée. Il faut reconnaître aussi que ces procédures occasionnent généralement des frais assez élevés, en particulier les frais d'avocat et les heures de travail. Certes, il n'est pas très fréquent que les organisations perdent leurs recours. Cela n'arrive que dans 18 pour cent des cas, raison de plus de ne pas les charger de frais supplémentaires. Il n'y a pas non plus de raison de dresser des obstacles supplémentaires face à un instrument qui fonctionne à satisfaction.

Finalement, avec de telles dispositions, cette révision de la loi, qui se donne des airs conciliants, arrangeants, pour améliorer la situation, pourrait se révéler chicanière, perverse quelque part, par toutes sortes de petites mesures prétendument faites pour simplifier et accélérer mais qui, en définitive, compliquent et désécurisent.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous prie d'adopter au moins cette proposition de la minorité, qui est modeste, puisqu'il s'agit simplement de dire: "L'organisation qui succombe peut être astreinte ...."