AB 67299

Wortprotokoll

En définitive, les Verts entrent en matière sur cette révision. Ils le font pour des raisons principalement politiques et dans une perspective, je dirai, conservatoire: nous voulons en effet volontiers discuter de ces modifications pour mieux sauvegarder le droit de recours. Nous sommes cependant convaincus que cet exercice n'était pas indispensable, qu'il comporte des risques, pas seulement pour les organisations de protection de l'environnement, mais aussi pour les promoteurs, en particulier le risque qu'on aboutisse à un système plus compliqué qu'avant, plus lent et davantage sujet à interprétation.

Mais il faut souligner que l'énorme chantier ouvert par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après une enquête approfondie, a apporté au moins une clarification essentielle, à nos yeux, à savoir que les abus prétendument commis par les organisations de protection de l'environnement sont quasi inexistants, et que le droit de recours est indispensable.

Entrer en matière sur ce projet de révision, cela représente pour nous l'espoir d'en finir avec les légendes et les calomnies. Il n'en reste pas moins que les organisations de protection de l'environnement doivent se préparer à accepter de grandes concessions. Elles seront également soumises à une pression considérable en raison de la définition très élastique des prétentions abusives, qui figure à l'article 55c. Elles peuvent craindre, de plus, d'avoir à assumer des frais de justice qu'elles n'avaient pas à supporter jusqu'ici. Nous y reviendrons plus loin, lors de la discussion par article.

Sur un certain nombre de points, par ailleurs, nous avons renoncé à défendre le droit actuel, justement dans un esprit de conciliation. Cela représente tout de même d'importantes restrictions dans la défense de l'environnement et du paysage: moins de projets, par exemple, seront soumis à l'étude d'impact et il ne sera plus nécessaire que les installations publiques, ou privées, d'ailleurs, au bénéfice d'une concession fassent l'objet d'une justification. Il n'y aura plus besoin non plus d'attendre la décision sur un recours pour commencer les travaux.

Quant aux organisations disposant du droit de recours, elles ont intérêt à se réveiller de bonne heure: passé le temps de la première mise à l'enquête d'un plan d'affectation à caractère décisionnel, elles ne pourront plus intervenir dans la procédure si elles n'ont pas formulé de griefs auparavant, et ceci même si des éléments nouveaux apparaissent après coup. D'ailleurs, je signale que ces restrictions pourraient se révéler contre-productives, dans la mesure où les organisations seraient amenées à faire opposition simplement pour se réserver le droit de faire recours dans une phase ultérieure de la procédure.

Il faut encore souligner que ce projet de révision de la loi ne changera rien au fait que les autorités politiques n'examinent pas toujours les projets avec l'attention voulue, que les tribunaux mettent énormément de temps à prendre leurs décisions, que la loi sur l'aménagement du territoire laisse aux communes une très grande marge de manoeuvre, que ce sont les recours des privés qui ralentissent la réalisation des projets et que la protection du paysage souffre, hélas! d'une insigne faiblesse générale.

Je conclurai en rappelant une fois de plus, et inlassablement, que ce ne sont pas les organisations de protection de l'environnement qui font la loi: ce n'est jamais un recours qui dicte la loi - de même que jamais un radar au bord d'une route ne dicte la vitesse autorisée. Vouloir supprimer le droit de recours, c'est comme casser le radar: cela ne supprime ni la loi, ni ses exigences, ni l'infraction qui doit être sanctionnée. Ici comme ailleurs, il ne faut pas se tromper d'ennemi.

C'est dans ces dispositions d'esprit que le groupe des Verts accepte d'entrer en matière et vous recommande de soutenir ses propositions à divers articles du projet.