Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

Le présent projet propose d'introduire, dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, une disposition d'après laquelle le minimum vital n'est pas imposable.

Notre commission a examiné plusieurs possibilités de lutte contre la pauvreté qui malheureusement augmente dans notre pays et qui touche de plus en plus souvent des gens et des familles dont les membres ont une activité lucrative, même souvent à plein temps. [PAGE 1549]

Dans la palette des moyens de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à assurer le minimum vital, la commission a notamment identifié la formation, l'encouragement au travail, l'aménagement des allocations et prestations pour les familles et les assurances sociales et l'exonération fiscale du minimum vital. Elle est arrivée à la conclusion que la meilleure arme pour lutter contre la pauvreté était l'exonération fiscale du minimum vital.

En effet, dans un système que nous voulons subsidiaire, l'imposition telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui empêche souvent des personnes touchées par la pauvreté d'améliorer leur situation et leur revenu par leurs efforts personnels, car l'imposition annihile leurs efforts et quelquefois péjore même leur situation quand ils travaillent plus et qu'ils ont des revenus légèrement plus élevés. Dans ces situations, l'imposition est donc franchement contre-productive. Dans les situations où l'aide des pouvoirs publics est nécessaire, l'Etat reprend d'une main ce qu'il doit donner de l'autre, et ce n'est pas non plus une situation enviable.

La commission conclut qu'instaurer une exonération fiscale du minimum vital serait une mesure efficace et peu contraignante au niveau administratif pour soutenir les personnes en situation précaire.

La commission d'experts "Imposition de la famille" créée par le chef du Département fédéral des finances en 1998 s'était prononcée en faveur d'une exonération d'un montant minimum qui devait permettre de ne pas imposer le minimum vital. Dans le train de mesures fiscales 2001, le Parlement a accepté sans problème d'introduire cette mesure dans la révision, pour autant que les cantons définissent eux-mêmes le minimum vital à exonérer. Les cantons peuvent donc accepter cette mesure telle qu'ils l'ont souhaitée lors de la consultation de l'an 2000.

Actuellement, le début de l'assujettissement dans les cantons se situe dans une fourchette d'environ 4000 à 23 000 francs pour les célibataires, de 8500 à 40 600 francs pour les couples sans enfants et de 22 300 à 58 200 francs pour un couple avec deux enfants. Vous voyez qu'il y a une très grande fourchette, alors qu'au niveau fédéral, pour l'impôt fédéral direct, on prévoit 21 900 francs pour les célibataires, 36 400 francs pour les couples sans enfants et 50 600 francs pour un couple avec deux enfants.

La modification de l'article 11 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes correspond à celle qui a été acceptée par les deux chambres lors du dernier examen de cet objet dans notre Parlement. Elle introduit l'exonération du minimum vital pour lutter contre la pauvreté, mais elle laisse la compétence aux cantons de fixer les montants du minimum vital. Elle règle aussi le problème des versements en capitaux remplaçant les prestations périodiques. Un délai de trois ans serait accordé aux cantons pour mettre en vigueur la nouvelle disposition.

La commission a décidé, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, d'adopter ce projet. Je vous encourage donc à en faire de même. Nous aurons ainsi un bon instrument pour lutter contre la paupérisation dans notre pays.