Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Ce matin, on a discuté à plusieurs reprises du problème de la répartition des coûts des soins, notamment de ceux de longue durée, entre les différents partenaires de l'assurance-maladie, les pouvoirs publics et les personnes privées. La solution qui a été retenue, c'est de ne pas mettre obligatoirement à la charge des pouvoirs publics les montants résiduels. Alors, comme on l'a dit, chaque canton décidera ce qui est pris en charge par les pouvoirs publics et ce qui doit être pris en charge par les privés. Mais ce qui est certain, c'est que c'est dans l'intérêt de tous que ceux qui peuvent financer eux-mêmes une part importante des soins de longue durée le fassent et soient les plus nombreux possible.

La motion en discussion tend à favoriser l'épargne en vue de couvrir ces frais, à un moment où l'on dispose de revenus supplémentaires, où l'on pourrait être tenté de les utiliser différemment, à affecter une partie de l'épargne à la constitution d'un pilier 3c. Elle nous paraît bonne et apte à augmenter le sens de la responsabilité individuelle qui, comme l'a dit Madame Sommaruga, est quelque chose qu'il faut soutenir.

Dire qu'un tel pilier ne serait réservé qu'à une petite élite très riche contredit la réalité. 40 pour cent des gens qui peuvent utiliser le pilier 3a l'utilisent: ce n'est donc pas une petite minorité de gens extrêmement riches. Les gens extrêmement riches n'épargneront pas 100 000 ou 200 000 francs pour éviter de payer quelques milliers de francs d'impôts maintenant. Ce sont les classes moyennes qui le feront, ce sont justement elles qui recourent au pilier 3a, certes assez modestement, mais de manière systématique.

J'admets avec Monsieur Lauri que cela pose des problèmes et qu'il faut voir l'ensemble. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a émis un certain nombre de considérations critiques et que cette motion doit être mise en rapport avec la proposition Heberlein et d'autres visant à prolonger autant que possible la durée active de la vie, sans donner des privilèges à certains groupes de salariés par rapport à d'autres.

Le rejet que propose Madame Sommaruga est fondé sur la description apocalyptique de l'évolution des esprits. J'imagine que si l'on reprenait les discussions lors de l'introduction du pilier 3a, on retrouverait exactement le même type d'opposition - et le pilier 3a est infiniment plus généreux que ce qui est envisagé ici. On envisage, dans cette motion, de permettre le financement des soins de deux à trois ans - c'est la durée moyenne de séjour dans un EMS au moment où l'on est extrêmement atteint dans sa santé et dans ses capacités. Ce serait donc justement limité pour éviter ces angoisses.

Tout à l'heure, les mêmes personnes qui disent maintenant non à la motion voulaient augmenter les plafonds pour bénéficier des prestations complémentaires. Vous avez accepté d'augmenter ces plafonds. Ici c'est quelque chose de plus actif, qui en soi ne coûte à l'Etat que le risque durant un certain nombre d'années de ne pas recevoir la totalité des impôts auquel il peut s'attendre, mais en contrepartie on risque d'éviter de devoir payer à la place des citoyens qui ont investi dans un pilier 3c.

Je crois que c'est vraiment une proposition honnête que fait Madame Forster. Le Conseil fédéral propose de l'accepter avec un esprit critique mais extrêmement positif.

Je vous invite à soutenir la motion Forster, que le Conseil fédéral a par ailleurs proposé d'accepter.