Langenberger Christiane · Ständerat · 2006-09-19

Wortprotokoll

J'avoue avoir beaucoup de difficultés à saisir les répercussions financières des décisions prises par la commission. Le sujet est complexe et implique, comme si souvent dans le domaine de l'assurance-maladie, différents partenaires, dont les cantons, les assureurs et ici, en plus, les institutions de soins Spitex, EMS, etc.

Après avoir espéré trouver une solution acceptable de part et d'autre grâce à notre projet de compromis, les cantons et les institutions de soins nous ont à nouveau écrit en nous rendant attentifs au report de coûts que représentent nos propositions, notamment dans le contexte de la péréquation financière, dans le domaine des prestations complémentaires. Il est évident que chacun défendra ses positions et ses intérêts jusqu'au dernier moment, mais certaines observations méritent tout de même qu'on s'y attarde.

Deux problèmes me préoccupent. [PAGE 647]

1. Le transfert important des coûts sur les personnes nécessitant des soins: je sais bien que nous avons déjà reçu des réponses de la présidente de la commission, Madame Heberlein, et de Monsieur Brändli. Mais, enfin, Monsieur Stähelin vient de montrer à quel point il est difficile de se rendre compte de ce qui se passe, de savoir quels transferts financiers ont lieu dans ce domaine.

2. Le fait de ne pas prendre en compte la possibilité de dédommager l'aide à domicile par des personnes sans qualification spéciale, donc en dehors du système Spitex: nous avons décidé en commission de réduire la protection tarifaire, actuellement valable de manière illimitée, à de nouvelles contributions. L'ensemble de la lacune de couverture, de quelque 45 pour cent, devrait être ainsi transféré sur les assurés. La lacune de couverture à la charge des personnes nécessitant des soins va, de plus, encore s'agrandir au cours des prochaines années, parce qu'il n'est pas prévu d'adapter régulièrement les contributions à l'évolution des coûts.

Or, pour de nombreuses personnes, il n'est pas possible de bénéficier, en cas de besoin de soins à domicile, des prestations complémentaires, car le fait de posséder un logement individuel empêche pratiquement toujours de les obtenir. On me répondra que la personne n'a qu'à vendre son logement et que ce n'est pas à la communauté de protéger les acquis des futurs héritiers. Mais il y a aussi des malades sans ressources particulières, qui n'ont pas l'âge de l'AVS et qui ne peuvent en général bénéficier d'aucune prestation. Pour beaucoup de personnes, il devient difficile de financer des soins à domicile, ce qui provoque non seulement une surcharge importante pour les proches, mais incite ces personnes à aller soit à l'hôpital, soit dans un EMS, ce qui ne fait, bien entendu, qu'augmenter les coûts - encore que, là aussi, nous avons une explication de Monsieur Brändli.

Bien des personnes âgées qui ont payé des primes tout au long de leur vie en étant en bonne santé et en menant une vie saine ne comprendront pas pourquoi elles doivent payer certains soins. Elles ne comprendront pas pourquoi certaines maladies sont prises en compte tout au long de la vie, alors que les conséquences de la vieillesse ou de la maladie ne le sont pas.

Autre question: nous avons discuté, dans le cadre de l'AI, de la possibilité d'avoir accès à des soins individuels à domicile et accepté de financer un projet pilote d'assistance. Celui-ci semble remporter un très vif succès, même si nous en sommes encore au début de l'expérience. Avant que nous puissions nous prononcer sur une modification de la loi, il s'écoulera sans doute plusieurs années. Or, je rappelle que des expériences faites à l'étranger ont démontré que ce système pouvait engendrer un potentiel d'économies important.

Dans le cadre de la loi que nous examinons, nous rencontrons des situations similaires de nécessité de soins pour des maladies chroniques ou des cas de réhabilitation qui n'ont pas forcément besoin de soins spécialisés, qui coûtent cher - environ 80 francs par heure - et dont la moitié est prise en charge par l'assurance. Des soins d'assistance flexibles feraient souvent l'affaire; encore faudrait-il qu'ils jouissent également d'une prise en charge financière, en tout cas partielle.

De plus, il est faux de prétendre qu'en raison précisément de l'intervention de personnes non spécialisées cela poserait des questions de responsabilité civile. Cette situation existe déjà dans le cadre des allocations pour impotent.

J'ai reposé la question à l'Office fédéral de la santé publique, en fin de semaine. J'accepte la réponse qui m'a été donnée, mais je souhaite que le Conseil national examine à nouveau cette situation de manière plus approfondie. Je cite la réponse qui m'a été donnée par l'office:

"Das KVG hingegen umfasst einen weiteren Kreis von Personen mit Bedarf an Pflegeleistungen als die IV, insbesondere auch Personen, welche auf Akut- und Übergangspflege angewiesen sind und für die ein Leistungsmodell wie das Assistenzbudget noch nicht von Bedeutung ist. Im Anwendungsbereich des KVG gilt der Grundsatz, dass medizinische Leistungen nur von medizinisch ausgebildeten und zugelassenen Leistungserbringern erbracht werden dürfen. Dieser Grundsatz wurde vom EVG im Urteil vom 28. Juli 2000 bestätigt. Das Pilotprojekt 'Assistenzbudget' wird zeigen, welche Erfahrungen die Assistenznehmenden mit privat angestellten Pflegepersonen machen werden. Eine derartige Änderung im KVG zum heutigen Zeitpunkt würde die Vorwegnahme der Evaluation des Pilotprojektes bedeuten und könnte sich schlimmstenfalls kontraproduktiv auswirken."

Ich habe also diese Antwort angenommen, aber hoffe dennoch, dass vielleicht der Nationalrat diese Sache nochmals überprüfen wird.

Ceci dit, je vous demande d'entrer en matière.