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AB 67951

Langenberger Christiane · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-09-20

Wortprotokoll

Lors des débats au Conseil national, de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer l'engagement de la Confédération dans un domaine du ressort des communes, voire des cantons. Les affaires sociales étant du ressort des cantons selon la RPT, cette critique semblerait à première vue logique. De plus, le Conseil fédéral a rappelé que, dans le cas du premier programme d'impulsion, seuls 107 millions de francs avaient été utilisés, et même que les demandes avaient régressé et qu'il était ainsi normal de ne pas accélérer ce programme d'impulsion fédéral, mais au contraire de faire en sorte que, dans quatre ans, cet appui s'achève naturellement.

Or, il faut tout d'abord rappeler que la Suisse présente un taux élevé d'activité professionnelle des femmes, mais que celui-ci se situe à peine au-dessus de la moyenne européenne, en raison du taux élevé de travail à temps partiel. Ceci est essentiellement dû aux structures rudimentaires d'accueil. Cette situation est insatisfaisante à plusieurs égards. En optant pour un temps partiel ou pour un arrêt momentané de leur activité, bien des femmes subissent des pertes de compétences et de chances d'avancement; et ceci est difficilement rattrapable.

Si l'on songe aux coûts de la formation, cela représente une dilapidation intolérable des investissements consentis de part et d'autre. De plus, l'abandon ou la mise entre parenthèses d'une carrière professionnelle entraîne, pour les familles à revenu modeste, une perte de ressources importante.

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Par ailleurs, on observe une absence croissante d'enfants chez les femmes qui ont un niveau de formation supérieure. Et pourtant, selon une enquête du bureau BASS, les femmes ayant suivi un cursus de formation dans le secteur tertiaire désirent avoir en moyenne 2,2 enfants mais n'en ont que 0,9. Chez les femmes n'ayant que leur scolarité obligatoire pour bagage, le désir d'enfants se situe en moyenne à 2,7, le nombre effectif à 1,8 enfant par femme. Aussi, la seule stabilité du taux de natalité fait déjà figure de défi lorsque l'on songe aux problèmes économiques, au déficit de forces vives de travail, aux coûts sociaux qu'engendrera d'ici quelques années le vieillissement démographique de notre population.

L'activité des femmes compétentes représente dès lors un challenge incontournable et doit être pécuniairement gratifiante. Ce revenu ne saurait être totalement absorbé par les frais de garde. La pénurie de places d'accueil extrafamilial engendre ainsi des problèmes qui dépassent largement le contexte d'une politique communale.

L'accueil extrafamilial des enfants permet à ces derniers de satisfaire leurs besoins de rencontrer également d'autres enfants et des adultes hors du cadre très restreint que constitue la famille. Le nombre d'enfants uniques ne cesse d'augmenter. Or les contacts sociaux réguliers, la vie en collectivité avec d'autres enfants, de même que l'existence de structures et d'une organisation bien conçue sont très importants pour le bien-être et le développement des compétences sociales de l'enfant. L'égalité des chances pour tous les enfants est ainsi accrue. Quant à ceux d'origine étrangère, leur intégration, du point de vue tant linguistique que culturel, s'accomplit plus tôt et d'une meilleure façon dans ces conditions.

Comme le relève également à juste titre le premier rapport d'évaluation, la phase de planification de structures d'accueil dure souvent longtemps, ce qui est tout à fait logique si l'on pense que l'on demande aux structures d'avoir un financement assuré pendant six ans au moins, donc bien après le versement des aides financières du programme d'impulsion. Mais les projets existent; on peut donc parier sans difficulté que nombre de projets sont en phase d'élaboration et vont faire l'objet de demandes auprès de la Confédération.

Son engagement s'avère nécessaire pour d'autres raisons encore. Dans le numéro 2203 de "Bilan" - que l'on ne peut pas accuser d'être à gauche -, on fait un état des lieux des coûts d'investissement pour la création de places d'accueil. Le prix d'une place en crèche oscille entre 27 000 et 33 000 francs par an, sommes entendues sans le moindre bénéfice. Ces dépenses découragent bien des bonnes volontés. Certes, les exigences d'aménagement et la surréglementation sont au diapason du perfectionnisme helvétique. Mais n'est-ce pas nous qui voulons que nos petits apprennent dès leur plus jeune âge une langue étrangère? Nous qui attendons de la part des enseignants de vastes connaissances en psychologie pour pallier le déficit d'éducation parentale?

Diminuer maintenant le crédit à disposition pour la deuxième partie du programme revient à donner un très mauvais signal aux familles, aux personnes, aux communes, aux organisations qui s'engagent pour permettre de concilier vie familiale et professionnelle. Enfin, définir un crédit maximal de 200 millions de francs ne revient pas à jeter l'argent par les fenêtres puisque ce qui n'est pas dépensé reste dans les caisses de la Confédération.

Il n'y a pas de salut sans subventions et celles de la Confédération sont indispensables!