preparatory:AB 68211

Wortprotokoll

La délivrance des visas est une des tâches les plus délicates des représentations suisses dans les pays à forte pression migratoire. Il n'est pas facile du tout de lutter contre les abus. L'intensification des contrôles a permis de découvrir un nombre accru d'irrégularités dans les représentations suisses. Et je dois vous dire que les représentations suisses ne sont pas les seules à connaître ce type de problèmes: d'autres pays d'Europe rencontrent les mêmes problèmes, parfois avec une ampleur plus grande encore.

La lutte contre les abus est extrêmement difficile. Souvent seules des enquêtes policières effectuées hors de la représentation diplomatique ou consulaire peuvent produire la preuve de l'abus. Comme le constate votre interpellation, ce sont des policiers d'un Etat ami qui ont découvert l'existence d'un réseau qui avait des liens avec l'ambassade de Suisse.

J'ignore, Monsieur le conseiller aux Etats, les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de réaction aux signaux d'alarme reçus en 2001, même si une consultation interne a été organisée avec les organes concernés. Actuellement, je puis vous assurer que nous aurions réagi d'une manière rapide et transparente avec les procédures mises en place, c'est-à-dire une inspection spéciale, une enquête administrative et une dénonciation au Ministère public de la Confédération. Vous avez mentionné le fait que les services spécialisés de la police d'un Etat ami ont transmis au mois d'octobre 2005 un avertissement au chef de chancellerie de la représentation suisse à Islamabad. Le chef de chancellerie a alors contrôlé les demandes de visas du mois de septembre, sans toutefois en informer ni son supérieur, ni la centrale à Berne. Cette dernière et le chef de mission de l'ambassade suisse à Islamabad n'ont eu connaissance de cet avertissement qu'au moment de l'inspection spéciale de mars 2006. L'enquête a montré au DFAE que l'Office fédéral de la police avait déjà transmis des informations en 2001.

La lutte contre les abus dans le domaine des visas va rester un défi permanent pour la Suisse, ainsi que pour d'autres pays qui sont dans la même situation que nous. Il n'y aura jamais de parade absolue, car ces réseaux mafieux s'adaptent continuellement et changent leurs méthodes selon les circonstances.

Depuis 2005, nous avons pris toute une série de mesures et nous en avons informé les commissions parlementaires ainsi que le public. Ces mesures sont entre autres: une évaluation systématique des risques, des inspections régulières, des inspections spéciales lorsqu'il existe des éléments de suspicion, une collaboration plus étroite avec le Ministère public de la Confédération, des conseils en organisation par la centrale, des visites sur place, des mesures d'organisation - "call centers", encaissements bancaires -, des mesures de construction et des aménagements techniques et la sensibilisation des personnes qui travaillent dans le domaine des visas, une rigueur particulière dans la sélection et la préparation du personnel - et vous avez raison de le dire: les [PAGE 780] employés locaux ne sont pas plus particulièrement corrompus que les employés suisses, mais simplement ils sont soumis à plus forte pression, résidant de façon permanente dans les pays concernés -, et puis un renforcement des effectifs.

Une des mesures que vous mentionnez dans votre interpellation est l'introduction d'un système qui protège l'anonymat des employés chargés de recevoir les demandes. C'est une mesure que nous allons examiner de près, et nous avons procédé à des échanges d'expériences avec d'autres pays qui sont dans une situation similaire à la nôtre.

En ce qui concerne le contact avec le public, il y a deux façons de voir les choses. On peut ainsi faire en sorte de susciter une transparence maximale pour que tout le monde puisse voir ce qui se passe entre la personne soumettant la demande de visa et l'agent qui l'examine, de façon à empêcher que de l'argent change de mains par exemple. On peut aussi garantir l'anonymat des employés: assuré par exemple par des vitres teintées au guichet, l'anonymat peut effectivement éviter que l'agent soit reconnu puis menacé ou soumis à un chantage à son guichet ou ailleurs. Il est en effet plausible qu'à l'avenir, les personnes qui se voient refuser un visa recourent plus fréquemment à la diffamation à l'encontre du personnel, des agents, en les accusant de corruption, de harcèlement sexuel par exemple. Nous étudions donc des mesures de ce type qui permettent l'anonymat et qui sont également introduites par d'autres pays.

Une dernière remarque: le remplacement du personnel des deux représentations au Pakistan n'est pas une entreprise de dissimulation. Les dossiers ont été mis en sûreté et une enquête administrative a été rapidement menée. Le Ministère public de la Confédération a maintenant aussi ouvert une instruction contre X. Le remplacement du personnel traduit la volonté de prendre un nouveau départ en s'appuyant sur une équipe différente; mais il sert aussi, Monsieur Reimann, à protéger le personnel.

Pour ce qui concerne la procédure: la procédure judiciaire doit être distinguée de l'enquête disciplinaire interne du Département fédéral des affaires étrangères, qui tend à éclaircir la procédure disciplinaire, à voir si toutes les instructions de service et les devoirs de vigilance n'ont pas été transgressés, ont bien été respectés. Suite à la clôture d'une telle enquête, le Département fédéral des affaires étrangères informe des résultats obtenus. En plus de cette enquête administrative, une enquête pénale contre inconnu est dirigée pour sa part par le Ministère public de la Confédération. Le DFAE n'a pas de droit de regard dans une telle procédure et ne connaît pas l'état d'avancement de celle-ci. Pour cette raison, dans une telle procédure, il revient au Ministère public de la Confédération d'informer en temps opportun.

Encore un mot maintenant sur le "modèle de Moscou" que vous avez évoqué. Nous avons pris à Moscou ces derniers temps toute une série de mesures et réalisé des changements dans le but d'apporter plus de sécurité et de contrôle dans le domaine des visas. Une réorganisation des tâches et des responsabilités a eu lieu, ce qui ne peut être fait que dans des postes où il y a suffisamment de personnel et d'employés et un volume important de visas. C'est pourquoi une application généralisée de ces nouvelles formes ne peut pas être envisagée; l'application doit au contraire être adaptée en fonction de chaque poste à l'étranger.

A Moscou, nous avons aussi créé un nouveau pavillon uniquement à l'usage des demandeurs de visas, qui a contribué à une meilleure organisation des flux de visiteurs. D'autres pavillons sont en cours de réalisation, notamment par exemple en Inde. D'autres modifications dans le domaine de la construction sont encore à l'étude.

Le projet pilote introduit à Moscou concerne l'encaissement des émoluments pour frais de visas directement par une banque. Le demandeur de visa n'apporte que la quittance de paiement au guichet de notre ambassade. Ce genre d'application ne peut être concrétisé que dans un pays où le système bancaire est sûr et performant, et ce n'est pas le cas partout.

Comme il s'agit d'un projet pilote récent, l'évaluation des résultats obtenus à Moscou nous permettra de nous déterminer quant à une application plus étendue de cette façon de procéder.