Berset Alain · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Il faut lire l'article 18 en relation avec l'article 26 où la commission vous propose de ne pas limiter la durée de validité de la loi.

Par conséquent, la commission a décidé à l'article 18 de revenir à la version du Conseil fédéral, avec une petite modification rédactionnelle en allemand puisque "Bundesversammlung" a été remplacé par "eidgenössische Räte".

A l'article 26, la commission vous propose de ne pas limiter la durée de validité de la loi et donc de vous rallier à la décision du Conseil national.

Le principal argument est qu'il est inutile de limiter la durée de validité d'une loi-cadre que le Parlement peut de toute manière abroger s'il le souhaite. Je vous rappelle que notre décision de prévoir une limitation de la durée de validité de la loi était tombée avec la voix prépondérante du président, alors que le Conseil national a décidé récemment, à une large majorité de 103 voix contre 54, de ne pas limiter ladite durée. Il y a toute une série d'arguments qui plaident en faveur de la solution qui a été retenue par votre commission. Je ne vais pas détailler l'ensemble de ces arguments, si ce n'est peut-être pour vous dire qu'ils me placent dans une situation plus agréable que lors de notre dernière discussion à ce sujet, parce que je suis cette fois personnellement en accord avec la décision de la commission.