Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Si j'ai déposé cette proposition, c'est qu'il me semble qu'il y a une contradiction entre l'article 7 alinéa 1 et l'article 13 alinéa 4 lettre b.

Nous avons en fait dans cette loi deux modèles, une fois que le marché est complètement ouvert, et notamment celui dans lequel le consommateur peut rester lié à son fournisseur traditionnel - c'est le modèle "Approvisionnement en électricité garanti". A ce moment-là, il a un prix fixe et bénéficie de la sécurité de l'approvisionnement. C'est ce que précise l'article 7. Les gestionnaires de réseau doivent garantir que l'électricité soit fournie à ceux qui choisissent le modèle "Approvisionnement en électricité garanti". Donc d'un côté, il y a les risques et les avantages du marché, pour ceux qui le choisissent; de l'autre, il y a la sécurité de l'approvisionnement garanti, avec des tarifs fixes pour ceux qui le choisissent.

Mais alors ici, à l'article 13 alinéa 4 lettre b, il m'apparaît qu'il faut aussi que cette priorité pour la livraison d'électricité à ceux qui choisissent le modèle "Approvisionnement en électricité garanti" soit précisée. Dans la version de la commission qui a modifié celle du Conseil national, le consommateur qui utilise moins de 100 mégawattheures par année et qui s'aventure sur le marché, et donc en prend les risques et en récolte les bénéfices, a aussi droit à cet approvisionnement garanti. Cela veut dire qu'en quelque sorte, il prend les avantages du marché mais qu'il est libéré du risque. C'est comme cela que je lis l'article 13 alinéa 4 lettre b selon la version de la commission, puisqu'on ne fait plus la différence entre ceux qui ont choisi le modèle "Approvisionnement en électricité garanti" et ceux qui vont sur le marché libre.

Il m'apparaît donc qu'il est nécessaire ici de faire référence, pour ce qui est de la priorité de fourniture d'électricité, aux deux modèles: celui de la première phase à l'article 6 et celui de la deuxième phase à l'article 7, en disant que ce sont bien ces consommateurs-là pour lesquels la livraison d'électricité est prioritaire, et pas simplement ceux qui ont une consommation de moins de 100 mégawattheures par année. Sans cela, on inclurait aussi ceux qui sont allés sur le marché libre avec une consommation de moins de 100 mégawattheures par année.

Je ne sais pas si c'était l'intention de la commission ou si c'est un problème de rédaction. Mais en tout cas, il m'apparaît dans l'état actuel des choses, que la disposition n'est pas satisfaisante. Elle n'est pas en accord avec l'article 7.