Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Très bien, merci, Madame la présidente.

L'alinéa 4 a suscité l'avis d'une autre minorité. Celle-ci veut que le supplément ne puisse pas être répercuté sur les consommateurs finaux pour lesquels le rapport entre les coûts de l'électricité et la valeur ajoutée brute dépasse 10 pour cent.