Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'article 6 alinéa 5 est l'une des pierres angulaires du compromis politique qui a permis la naissance de cette loi après le référendum de 2002.

Pendant les cinq premières années, cet article limite l'ouverture du marché aux consommateurs finaux qui consomment plus de 100 mégawattheures par an. Vous vous rappelez sans doute que lors du premier débat, notre conseil avait accepté cette limite contre l'avis de la majorité de la commission. Ensuite le Conseil des Etats nous avait suivi sans hésiter. Sur le plan matériel il n'y avait donc plus de divergence. Il est vraiment regrettable que la majorité de la commission remette ce point en question qui - je le rappelle - ne faisait plus l'objet d'une divergence. Formellement cela a été rendu possible par le fait que le Conseil des Etats avait fait d'autres corrections de nature plus rédactionnelle à cet article 6.

Concrètement, ce que la majorité propose, c'est de mettre une disposition qui permette de contourner la limite de 100 mégawattheures par an en se regroupant pour acheter l'électricité. Pour bien illustrer ce dont il s'agit, prenons l'exemple de trois PME dont la consommation additionnée atteint juste la limite. Cela représente une facture de 20 000 francs par an dont les deux tiers sont imputables au transport et le dernier tiers à l'électricité elle-même. Avec un peu de chance et en allant boursicoter la nuit sur Internet, ces entreprises peuvent peut-être baisser leur facture de 10 pour [PAGE 1755] cent, mais elles peuvent peut-être aussi - comme l'ont montré les expériences à l'étranger - l'augmenter de 10 pour cent. En admettant qu'elles obtiennent la baisse de 10 pour cent - cela fait 600 francs sur 6000 francs -, elles doivent encore se partager ces 600 francs entre trois entreprises. Cela fait donc un bénéfice de 200 francs par entreprise. Vous imaginez bien qu'aucune entreprise dans les faits va se lancer dans des négociations avec deux autres entreprises pour économiser 200 francs par an et signer les contrats qui correspondent.

Cette possibilité de grouper nécessite aussi que la Commission de l'électricité, l'Elcom, occupe son personnel pour élaborer une réglementation ad hoc qui ne sera valable que cinq ans, puis qu'elle en surveille la mise en oeuvre. Enfin, ce système génère de la paperasse et des complications du côté des distributeurs: on imagine, par exemple, les frais de coordination chez les distributeurs pour trois PME désireuses de se grouper alors qu'elles sont établies dans trois zones de distribution différentes.

Sans surprise, l'Union suisse des exploitants de réseau de distribution et l'Association suisse des électriciens s'opposent à la solution de la majorité et recommandent le vote de la proposition de la minorité I.

Du reste, à l'alinéa 4 de ce même article 6 du projet figure une disposition beaucoup plus intelligente qui répond efficacement aux inquiétudes des PME: elle oblige les distributeurs à répercuter sur les consommateurs l'essentiel des baisses de prix qu'ils obtiennent en allant acheter l'électricité sur le marché de gros; le Conseil fédéral avait donc bien anticipé et résolu le problème.

La proposition de la majorité est vraiment une fausse bonne idée qui est née au coin de la table au cours de l'élimination des divergences. Elle n'apporte rien aux PME mais génère de la paperasse et provoque une incertitude politique.

Je vous propose de suivre la décision du Conseil des Etats ainsi que le projet du Conseil fédéral et de renoncer à recréer une divergence. Il y a déjà plus de vingt divergences dans ce projet de loi: cela me paraît amplement suffisant pour nous occuper un bon moment; pas besoin d'en rajouter!