Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

C'est effectivement une situation un peu spéciale puisque nous parlons essentiellement pour le compte rendu des délibérations, et aussi pour les conseillers aux Etats.

A l'article 34 du projet, nous avons une épineuse divergence. Le Conseil des Etats a proposé d'ajouter dans le projet une disposition qui n'a rien à voir avec le périmètre volontairement limité de cette minirévision, périmètre qui, pour mémoire, incluait l'agrotourisme, l'énergie et les autres activités accessoires des agriculteurs. Le Conseil des Etats veut remettre en question les décisions que les chambres ont prises lors du débat sur l'organisation judiciaire fédérale dont les nouvelles lois que nous avons votées entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

Concrètement, le Conseil des Etats veut renoncer au recours unifié et réintroduire pour l'aménagement du territoire la distinction entre les deux types de recours. Le recours de droit public serait limité à certains points et cela inciterait les plaignants à passer plutôt par le recours subsidiaire constitutionnel ou alors à interjeter les deux types de recours. Lors d'un vote à titre consultatif, la majorité des membres de la commission s'est montrée tentée de suivre le Conseil des Etats. Après un examen serré de la situation, la commission propose cependant de s'en tenir, dans cette minirévision, à la voie proposée par le Conseil fédéral et par notre conseil. Pour explorer plus sérieusement la réintroduction de deux voies de recours, la commission a cependant déposé une initiative parlementaire allant dans le sens du Conseil des Etats.

Les arguments qui ont poussé la commission à décider à l'unanimité de ne pas inclure maintenant cette modification et donc de créer une divergence avec le Conseil des Etats, ou plutôt de ne pas se rallier au Conseil des Etats, sont les suivantes.

Premièrement, cette minirévision a pour objectif de faire entrer rapidement en vigueur les points urgents pour l'agriculture. Pour cela, l'option prise consistait à ne pas inclure les objets susceptibles de déclencher une polémique politique. Or, là, on en a une.

Deuxièmement, la version du Conseil des Etats contient une erreur de systématique. Ce n'est pas dans la loi sur l'aménagement du territoire qu'il faut mettre cela, mais dans l'article 83 de la loi sur le Tribunal fédéral qui entrera en vigueur tout prochainement.

Troisièmement, il est délicat de modifier une loi avant même qu'elle soit entrée en vigueur. C'est ce que nous a aussi rappelé le président du Tribunal fédéral dans une perspective de sécurité du droit. En pratique, les différences sont minimes puisque de toute façon, matériellement, le droit de l'aménagement du territoire est essentiellement cantonal.

Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas changé d'avis et ne s'est pas ralliée au Conseil des Etats.