Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'ordonnance que nous traitons maintenant est nécessaire afin que les surprises soient les moins nombreuses possible au 1er janvier prochain, date de l'activité initiale du nouveau Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral instance suprême, sous la forme nouvelle et unifiée que nous, le législateur, avons adoptée ici même. Les deux lois de référence ont été votées le 17 juin 2005.

Vous savez que la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire fédérale est un grand oeuvre qui n'a pas été et qui ne va toujours pas sans quelques soubresauts. A part cela, la législation prévoit une délégation de compétence en faveur de l'Assemblée fédérale, permettant à celle-ci d'adapter par ordonnance les dispositions ou lois fédérales contraires à la loi sur le Tribunal fédéral ou à la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il s'agit d'une harmonisation fine avec le nouveau régime des voies de recours. Le Parlement a déjà modifié, il faut le souligner, 164 lois fédérales.

Certaines autres retouches sont apparues nécessaires malgré tout après la découverte de quelques lacunes dans les annexes des deux lois de référence, parfois par omission, d'autres fois parce que l'activité législative ne s'est pas arrêtée depuis juin 2005, et que chaque nouvel acte ou modification n'a pas fait l'objet directement d'adaptations au nouveau droit. Un parallélisme parfait entre plusieurs révisions législatives est quasiment impossible à réaliser, et de nouvelles divergences auraient pu être créées en cas de modifications successives.

La pratique proposée aujourd'hui a déjà été utilisée auparavant avec bonheur. Cette ordonnance n'est pas un acte législatif d'importance majeure, loin s'en faut. Il ne s'agit que de permettre l'harmonisation sans faille, espérons-le, du droit en vigueur avec le nouveau régime des voies de droit.

Le rapporteur de langue allemande a énoncé tout à l'heure un des cas de modification et d'adaptation, avec la suppression notamment de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Il s'agit donc d'adapter dans chaque cadre législatif les choses, afin qu'un recours à cette commission soit écarté.

Nous sommes là en face d'une portée politique totalement nulle, et bien entendu il n'y a aucune passion qui ne se lève dans cette salle à propos de ce projet - c'est compréhensible. C'est la raison pour laquelle la commission - après le Conseil des Etats - vous demande de l'adopter sans coup férir.