Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales est prévue pour le 1er janvier 2009 au plus tard. Ce délai relativement long est dû, d'une part, à la nécessité d'émettre des dispositions d'exécution dans le droit fédéral et, d'autre part, à celle pour les cantons d'adapter leurs propres lois sur les allocations familiales.

Pour le Conseil fédéral, la première étape consiste à émettre une ordonnance d'exécution. Un projet est en cours d'élaboration avec le concours de représentants des caisses de compensation. Il devrait être mis en consultation en mars 2007. Le projet d'ordonnance pourra ensuite être mis au net et l'ordonnance être édictée à la fin de l'été 2007. Sur la base de cette ordonnance, les cantons, dans une deuxième étape, devront adapter leurs régimes d'allocations familiales; par exemple, ils devront fixer le montant des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle sous réserve des montants minimaux prévus par la loi fédérale, régler l'organisation, le financement et la surveillance des caisses de compensation pour les allocations familiales, régler l'organisation et le financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative. Il convient de laisser aux cantons le temps nécessaire à ces travaux législatifs.

Dans le cadre de la procédure de consultation sur l'ordonnance d'exécution, les milieux intéressés devront aussi se prononcer sur la date de l'entrée en vigueur. Vu la situation actuelle, une entrée en vigueur le 1er janvier 2008 paraît plutôt improbable si l'on pense aux travaux législatifs incombant aux cantons. On pourrait imaginer une entrée en vigueur à la mi-2008. Malheureusement, elle entraînerait des complications considérables pour les employeurs et les caisses de compensation. Par exemple, les employeurs jusqu'ici exemptés de l'obligation de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales, chose qui ne sera plus possible, devraient s'affilier à une caisse au milieu d'une année comptable. Le même problème se poserait pour les probables changements de caisse.

Mais il faut remarquer que, même si l'entrée en vigueur est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2009, sauf si les cantons vont extrêmement vite et qu'on arrive à considérer qu'au 1er janvier 2008 - mais ça paraît improbable - l'affaire est sous toit, les cantons ne sont pas obligés d'attendre l'entrée en vigueur de la loi fédérale pour eux-mêmes adapter leur législation, et probablement qu'au moment où la loi fédérale entrera en vigueur, les cantons auront tous déjà fait le travail quelques mois auparavant.

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