Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2000-10-04

Wortprotokoll

Plusieurs interventions parlementaires, ces dernières années, demandaient une révision du régime de la surveillance financière. La loi sur le Contrôle des finances a été modifiée le 19 mars 1999, elle est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année suite à diverses recommandations. Cette loi a renforcé l'indépendance du Contrôle fédéral des finances (CDF), ce qui est positif. On pourrait aller plus loin certes, et même concevoir une Cour des comptes indépendante à la fois du Parlement et du gouvernement. Une majorité de notre commission pense toutefois qu'un quatrième pouvoir nuirait à l'équilibre subtil de la concordance des pouvoirs au niveau fédéral.

La Commission des institutions politiques estime que la conception actuelle de la surveillance financière, fondée sur la Délégation des finances du Parlement, est un organe spécialisé. Le Contrôle fédéral des finances, qui seconde à la fois le Parlement et le Conseil fédéral, correspond au mieux au système gouvernemental et parlementaire de la Confédération.

Les mesures prises lors de la révision de la loi l'année dernière ont permis de renforcer l'autonomie du CDF; elles relèguent au second plan la question de sa subordination, étant admis qu'il n'existe pas d'autre solution sur ce plan. Ce système de la haute surveillance du Parlement fédéral sur les finances de la Confédération suisse est original à bien des égards. Il s'est révélé, au fil des ans, assez efficace en raison de son caractère immédiat et instantané.

C'est pour cela que je vous propose de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires Berberat et Borel. En commission, c'est par 17 voix contre 8 que les initiatives ont été rejetées.