Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Même si les assureurs-maladie exercent une tâche de droit public, ils restent des entreprises privées disposant d'une certaine autonomie dans leurs prises de décisions et dans leur gestion. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à la question Rechsteiner Paul 06.1028, l'Office fédéral de la santé publique exerce un contrôle des frais administratifs dans leur ensemble. L'office dispose néanmoins des données exhaustives sur la totalité des frais administratifs qui sont détaillés jusqu'au niveau "total des salaires". L'office intervient lorsqu'il apparaît que les frais administratifs dépassent la moyenne des frais des assureurs-maladie d'une manière évidente ou qu'ils ne correspondent pas aux exigences d'une gestion économique. Lorsque les frais administratifs restent dans des limites admissibles, le Conseil fédéral estime justifié de préserver cette autonomie et ne voit pas la nécessité d'examiner ces frais plus en détail ni d'élaborer des directives particulières en la matière.