Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

La commission a pris connaissance les 18 et 19 mai derniers du rapport du Conseil fédéral qui faisait suite au postulat 03.3456, "Négociations de l'OMC. Dérogations dans le secteur des services publics et aides publiques", qu'elle avait elle-même déposé le 14 août 2003 et que notre conseil avait transmis le 19 décembre de la même année. Ce postulat invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement, dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, un rapport sur les dérogations qui pourraient se révéler nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques.

Le rapport du Conseil fédéral, à la fois concis et détaillé, met d'abord en évidence l'importance du secteur des services pour la Suisse, secteur qui génère plus de 70 pour cent du PIB et qui produit la plus grande valeur ajoutée en Suisse - tendance actuellement en hausse. Il tend à démontrer l'importance de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour la Suisse et expose la stratégie du Conseil fédéral concernant les négociations dans ce cadre.

Après avoir explicité les règles de fonctionnement de l'AGCS - listes positives d'engagements, accès aux marchés, traitement national et liens avec les régimes de subvention notamment -, le Conseil fédéral réaffirme dans le rapport quelques règles de comportement. Il maintient le principe des négociations sur l'AGCS, à savoir qu'aucun service n'est exclu d'emblée des négociations. Pour le secteur des services publics, il veille notamment à ce que la mise en oeuvre des législations fédérale, cantonale et communale ne soit pas entravée. Ayant rappelé que le domaine d'application de l'AGCS ne s'étend pas aux fonctions suprêmes de l'Etat qui ne sont pas soumises à la concurrence ou pour lesquelles il n'existe pas de volet commercial, le rapport passe en revue les engagements concrets et les offres de la Suisse pour les domaines d'activités des communes, des cantons et de la Confédération, de l'éducation aux télécommunications, en passant par la culture et la santé.

Il n'est pas dans mon rôle de rapporteuse de vous présenter ici plus en détail le contenu de ce rapport, mais je ne peux que vous inviter à le lire, même si, bien évidemment, la présentation qu'il fait de l'AGCS et de ses conséquences sur la Suisse n'est certainement pas conforme à ce qu'en pensent les communes qui se sont récemment déclarées hors AGCS.

Quoi qu'il en soit, le rapport conclut que l'AGCS est un accord neutre par rapport à la régulation ou à la dérégulation du service public et, depuis qu'il existe, "il n'y a pas eu de problème se soldant par une réduction du service public du fait de l'AGCS. La ligne de conduite adoptée par le Conseil fédéral, qui consiste à veiller à ce que les engagements pris par la Suisse soient compatibles avec la législation en vigueur sur le service public, s'est révélée un succès tant dans [PAGE 1911] les négociations que dans l'application pratique des résultats". Il n'y a dès lors pas lieu d'instaurer, pour le service public, une exception générale pour que celui-ci ne tombe pas sous le coup de l'AGCS, et ceci principalement parce que les secteurs rassemblés sous la notion de service public sont d'une nature économique et juridique différente et qu'une telle mesure ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse.

Au cours de la brève discussion en commission, ce point de vue a été contesté, notamment pour les secteurs de la santé et de l'éducation, même si les plus critiques ont reconnu la prudence avec laquelle le Conseil fédéral avait agi jusqu'à présent. Ceci étant, rien ne garantit qu'il en aille de même à l'avenir.

Plusieurs questions complémentaires ont reçu une réponse, notamment pour dire que la Suisse n'avait fait aucune offre à des pays en développement et qu'elle n'a fait des offres que dans des secteurs pour lesquels nous avons un intérêt évident et offensif. Elle n'en a notamment pas présenté dans le secteur des services audiovisuels ou de la santé. La discussion en commission a été relativement brève, la majorité de ses membres ayant souhaité que le débat, d'un intérêt public évident, puisse avoir lieu en séance du conseil.

C'est donc justement ce que nous faisons aujourd'hui, et la rapporteuse que je suis ne peut de ce fait rien ajouter.