Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, comme je l'ai dit il y a un instant, a pris connaissance de l'avis de droit du 7 novembre 2006, rendu public le 12 décembre 2006, concernant la surveillance de Santésuisse, avis rédigé par les professeurs Rhinow et Kägi-Diener à l'intention de l'association Consano.

L'administration fédérale effectue actuellement une analyse de cet avis. Il est dès lors prématuré d'en tirer des conclusions définitives, mais un début de réponse peut être donné sur deux points.

Premièrement, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est-il compétent pour surveiller l'association Santésuisse? Le Conseil fédéral a toujours affirmé qu'il ne disposait pas d'une base légale suffisante lui accordant une compétence de surveillance institutionnelle de l'organisation faîtière des assureurs-maladie. Le Conseil fédéral est prêt, selon les résultats de l'analyse effectuée de l'expertise, à prendre les mesures nécessaires.

Deuxièmement, s'agissant des contributions des assureurs-maladie à Santésuisse, le Conseil fédéral a rappelé, dans sa réponse à la question Fehr Jacqueline 06.1084 et aux autres questions Menétrey-Savary 06.5161, Zisyadis 06.5174, posées à Flims, qu'il s'agissait d'une cotisation sans affectation particulière servant à financer les activités statutaires de l'association. Il ne voyait pas de problème à ce que ces tâches soient financées par des contributions des assureurs. Il a estimé en revanche qu'il convenait d'avoir une retenue certaine lorsqu'il s'agissait d'utiliser des moyens de l'assurance de base servant à financer l'information des assurés durant des campagnes de votation. Ces considérations doivent néanmoins être relativisées lorsque le montant perçu par assuré est très modeste. Il convient de relever, en outre, que le financement de l'information des assurés provient de différentes sources, aussi bien de l'assurance de base que des assurances complémentaires, comme le précise l'avis de droit.

Afin de connaître plus précisément l'origine des fonds utilisés, le Conseil fédéral a chargé l'OFSP de mener les investigations nécessaires auprès de Santésuisse. Le but de ces investigations est de savoir quels montants ont été ou seront probablement investis dans la campagne, le coût de la campagne, l'origine des fonds, la collaboration avec d'autres organisations.

Pour le reste, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire actuellement de prendre d'autres dispositions, sous réserve des autres mesures qui seront prises en fonction du résultat de l'analyse et des investigations prévues.