preparatory:AB 69999

Wortprotokoll

Nous abordons toute la problématique de l'accès aux ressources et du partage du bénéfice.

A l'article 3 alinéa 4, il s'agit d'une nouvelle disposition proposée par la minorité Menétrey-Savary. Nous proposons de ne pas suivre cette minorité pour deux raisons: d'abord, sur [PAGE 1948] le plan du droit, l'article 726 du Code civil qui serait tout à coup mentionné est une disposition du droit matériel; elle ne saurait être simplement transposée telle quelle au droit immatériel. Ensuite, sur le fond, un autre article de cette nouvelle loi, l'article 49a, que nous traitons précisément dans ce même débat, prévoit un volet pour le partage des bénéfices. Ainsi, la commission a reconnu la problématique autant qu'on puisse le faire dans le droit des brevets.

J'en viens donc précisément aux propositions des minorités I (Sommaruga Carlo) et II (Menétrey-Savary) qui concernent l'article 49a. La Suisse a soumis en 2003 des propositions concrètes dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en rapport avec l'indication de la source, des ressources utilisées lors des demandes de brevets, et cela se matérialise maintenant dans les articles 49a et 138 alinéa 1 lettre b. Cela accroît la transparence. Ces dispositions, telles qu'elles sont prévues à ces différents articles, répondent de manière générale à la problématique soulevée légitimement par les minorités. De plus, lorsque la demande de brevet ne contient aucune indication relative à la source des ressources génétiques ou du savoir traditionnel, nous avons encore plus loin dans la loi les articles 59 et 59a qui s'appliquent, avec la possibilité pour l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de fixer un délai au déposant afin qu'il puisse remédier à ce défaut et qu'il puisse même rejeter la demande en cas d'expiration du délai inutilisé.

Pour ces raisons, les propositions des minorités I et II doivent également être rejetées à l'article 49a.

A l'article 81a, dernier article qui parle également de cette même problématique, il s'agit des sanctions en cas de faux renseignements au sujet de la source. La proposition de la minorité Sommaruga Carlo veut fortement augmenter ces sanctions. La majorité de la commission constate qu'une telle réglementation serait très différente de celle qui existe en Europe, où parfois il n'y a même pas de sanction. Elle constate aussi que la disposition proposée par le Conseil fédéral est déjà assez sévère: une amende allant jusqu'à 100 000 francs et le fait que cela se poursuive d'office.

En résumé, sur l'ensemble de la problématique de l'accès aux ressources, la majorité de la commission estime que le dispositif prévu par le Conseil fédéral est justifié, qu'il correspond à nos engagements et à notre positionnement sur le plan international. Elle vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Menétrey-Savary à l'article 3 alinéa 4 ainsi que les propositions des minorités I (Sommaruga Carlo) et II (Menétrey-Savary) à l'article 49a ainsi que celle de la minorité Sommaruga Carlo à l'article 81a.