Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-05

Wortprotokoll

On a évoqué les avantages de cette solution. Permettez-moi d'évoquer un ou deux désavantages qui ont été relativement peu évoqués. Monsieur Stähelin a dit avec raison que c'est un changement de philosophie qui est introduit. Mais regardez comment fonctionnera le système. Vous avez une participation aux coûts de 10 pour cent si vous êtes dans un système de Managed Care, sauf, bien sûr, dans les régions peu peuplées - qu'est-ce que c'est qu'une région peu peuplée par définition en Suisse? - où il n'y a pas de sociétés d'assurance qui offrent un système de Managed Care. Cela signifie que dans les régions peuplées - et on m'expliquera ce que sont les régions peuplées et les régions peu peuplées de la Suisse -, à une compagnie d'assurance qui est relativement petite et qui n'est pas en mesure d'offrir un système de Managed Care parce qu'elle est trop "faible", les gens paieront par définition 20 pour cent.

Cela signifie que dans la pratique vous introduisez, en adoptant cette règle, l'obligation d'avoir partout un système de Managed Care. Dans la pratique, c'est ça: vous obligez les compagnies d'assurance d'avoir partout un système de Managed Care! Aucune compagnie d'assurance ne pourra résister en disant à ses clients: "Si vous venez chez moi, vous aurez toujours 20 pour cent de participation aux coûts; si vous allez ailleurs, vous n'aurez que 10 pour cent." Alors, qu'on oblige toutes les compagnies d'assurance à avoir le système de Managed Care; c'est bien si on sait de quel système il s'agit.

Comme on n'a pas défini le système dans la loi - Madame Sommaruga, à qui je rends hommage, voulait un système dans lequel il y a la responsabilité financière; elle voulait un système précis qui n'a pas été accepté pour des raisons que je trouve justifiées. Cela signifie que les compagnies d'assurance vont organiser n'importe quel système de Managed Care pour que leurs clients, dans toute la Suisse, peuplée ou faiblement peuplée, bénéficient du 10 pour cent.

Et ce sera très facile et malheureusement, vous allez ridiculiser le système du Managed Care en poussant les compagnies d'assurance à utiliser n'importe quel modèle inefficace pour que leurs clients bénéficient des 10 pour cent.

Si vous avez une définition du Managed Care telle que vous dites: "Tous ceux qui font le Managed Care selon telle formule ont droit à 10 pour cent et les autres à 20 pour cent", d'accord; mais ce n'est pas le cas. N'importe quel système peut être qualifié de système de Managed Care! Le système du "gatekeeper" évoqué par Madame Saudan n'est pas toujours efficace; il y a d'autres systèmes plus efficaces, mais dès l'instant où vous avez baptisé une offre "Managed Care" - c'est la réalité, Madame Saudan! -, vous aurez 10 pour cent au lieu de 20 pour cent. Tout le monde va faire cela et à la fin vous allez tuer le système de Managed Care, en désignant n'importe quelle forme d'organisation sous ce nom béni!

Alors je crois, avec Monsieur Stähelin, que dans la philosophie de votre système, vous ne pouvez pas adopter cette proposition. Encore une fois, Madame Sommaruga avait une autre vision qui dit: "Seuls les systèmes de Managed Care avec responsabilité financière sont acceptables." Alors, si l'on partage cette vision des choses, on peut dire qu'on donne une récompense, 10 pour cent, 20 pour cent, parce qu'il est probable que les systèmes de Managed Care avec responsabilité financière - c'est probable, pas certain, parce que ce n'est pas facile à organiser - ont une probabilité d'efficacité plus grande. Je crois qu'on en est au point où vous ne pouvez pas introduire cet élément étranger, parce que cela aboutira à des contrefaçons.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la majorité.