Brunner Christiane · Ständerat · 2006-12-05

Wortprotokoll

Je ne peux pas m'empêcher de penser que dans ce projet de loi on a laissé beaucoup de liberté aux assureurs et qu'on a peu tenu compte des exigences de qualité. On vient d'adopter l'article pertinent: le Conseil fédéral "peut" poser des exigences de qualité, mais il ne "doit" pas le faire.

Je comprends que les assureurs aient demandé que l'on puisse fixer une durée obligatoire d'affiliation et qu'on soit empêché de changer d'assureur si l'on tombe malade. Mais je trouve qu'à propos des conditions nécessaires pour quitter une assurance en cas de problème, on n'a pas fait tout à fait le tour du sujet. On peut payer, c'est une chose - c'est une peine conventionnelle habituelle; ou alors ce n'est possible qu'"en cas de modifications importantes des conditions d'assurance". Madame la présidente de la commission vient de dire en deux mots ce que cela recouvre; ce n'était pas très explicite.

Je propose d'ajouter qu'on peut aussi résilier un contrat d'une durée de trois ans si les prestations sont inférieures à la qualité que l'on peut exiger. Je crois que c'est une condition qu'il faut inscrire dans la loi. Si l'on entre dans un réseau de soins intégrés et qu'on s'aperçoit que ce n'est pas du tout ce qu'on en attend au niveau de la qualité - il faut en faire la démonstration -, il faut pouvoir dire: "C'est du mauvais travail, je suis mal soignée, alors je peux résilier mon contrat d'une durée de trois ans."

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'ajouter cette possibilité, cela pour rompre un rapport contractuel d'une durée déterminée de trois ans au maximum, comme le souhaitaient les assureurs.