Berset Alain · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Jusqu'à ce matin, les divergences que nous avions entre les différentes versions de l'article 55c me paraissaient relativement mineures. Entre la version du Conseil national, celle de la commission du Conseil des Etats et même aussi la proposition Schweiger, qui a été aussi discutée en commission, les différences portaient presque plus, pour moi, sur des aspects rédactionnels de détail que sur de vraies questions de fond.

Ce matin, il en va tout à fait autrement, en particulier avec la proposition Schmid-Sutter Carlo. J'ai déjà eu, en discutant avec différents collègues, trois ou quatre interprétations différentes sur la façon de comprendre la phrase supplémentaire qu'il souhaite introduire et qui dit: "Les accords ou parties des accords qui n'ont pas été considérés par l'autorité n'ont aucun effet juridique." Un collègue disait tout à l'heure que cela permettrait d'exclure que les éléments de droit privé qui sont dans ces accords soient mis en oeuvre. Un autre me disait: "Non, cela ne concerne que les éléments de droit public qui sont contenus dans les accords." Nous voyons déjà là qu'il y a une divergence importante. J'imagine bien que notre collègue Schmid a un avis très précis sur la question - il va nous le redonner tout à l'heure -, mais il faut que nous soyons bien conscients de ce que nous allons voter ce matin et des conséquences que cela peut avoir.

L'interprétation que j'en fais, moi, c'est que, si la proposition Schmid-Sutter Carlo est adoptée, nous allons de fait rendre la voie des accords inutilisable et sans effet: on imagine bien que, pour les parties, il n'y aura plus d'intérêt à négocier si elles n'ont aucune garantie que les éléments de droit privé négociés dans leurs accords puissent entrer en vigueur, même si l'autorité ne les a pas repris dans sa décision, relevant du droit public. On aura un mélange entre le droit public et le droit privé, qui pose un assez gros problème.

Je dois vous dire que, depuis le début de nos travaux sur cette question, voilà maintenant bientôt deux ans, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi il y a une partie de ce conseil, même parfois une majorité de celui-ci, qui souhaite interdire les accords. J'ai eu parfois moi-même, je dois vous le dire, la tentation de voter dans ce sens et de dire: "Très bien, interdisons les accords." Mais quand il y a accord, cela permet d'aller plus vite. Les accords coûtent moins cher, ils entraînent moins de coûts pour les administrations et pour les tribunaux. Puis, pour qu'il y ait accord, il faut que deux parties s'entendent pour travailler ensemble.

Si l'une des deux parties refuse, il n'y a pas d'accord et la voie juridique s'impose. Il y a d'ailleurs un grand distributeur qui semble avoir exclu de trouver à l'avenir des accords avec les organisations. Très bien! C'est son droit d'exclure systématiquement tout accord! Est-ce que c'est notre devoir que de les exclure? Pour moi, c'est une autre question. Ma crainte est que nous allongions les procédures, que nous devions systématiquement recourir à des voies judiciaires pour savoir qui a raison et qui a tort et cela me semblerait vraiment dans le fond être le contraire de ce que nous essayons de faire depuis le début de nos travaux, en essayant de simplifier, d'accélérer et de rendre plus fonctionnel le droit de recours des organisations.

J'ai eu la tentation de voter pour la voie juridique dans tous les cas. Je l'ai encore, mais je ne vais pas aller dans ce sens parce que, pour l'ensemble de notre pays, cela me paraît être une mauvaise solution. Et c'est pour cette raison et avec ces arguments que je vais pour ma part rejeter la proposition Schmid-Sutter Carlo, ainsi que la proposition Hofmann Hans, dont je n'ai pas parlé, mais qui conduit à peu près aux mêmes conséquences.

Je vais suivre la majorité de la commission et éventuellement voter pour la proposition Schweiger, si celle-ci n'est pas modifiée dans le sens souhaité par Monsieur Schmid.