Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2000-10-05

Wortprotokoll

Je vais être plus court que M. Tschäppät, car en fait il s'agit d'un sujet qui est très important, mais qui n'est absolument pas controversé en commission pour l'essentiel. Je vous rappelle quelques points de repères.

Vous avez une loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions qui date du 4 octobre 1991. L'initiative parlementaire Goll a, de façon justifiée, mis l'accent sur la protection spéciale qu'il faut accorder aux enfants victimes d'exploitation sexuelle, une meilleure protection. Dès lors, notre Conseil ayant donné suite à l'initiative, il s'agissait pour la Commission des affaires juridiques de commencer à travailler là-dessus, ce qu'elle a fait avec une sous-commission, après avoir procédé à des auditions, ce qu'elle a fait avec un projet du 23 août 1999.

Sur ce projet, le Conseil fédéral a donné son avis. Après avoir reçu l'avis du Conseil fédéral, la commission s'est remise au travail. Vous avez maintenant, daté de mai 2000, les nouvelles propositions de la commission. Si je m'en tiens à l'essentiel, je vous dirai que dans cette nouvelle version, ce qui est important, c'est notamment la définition de l'enfant, qui doit jouir de la protection dont vous pouvez lire le libellé dans votre dépliant. Vous remarquerez qu'à l'article 10bisa, la commission propose donc que la définition de l'enfant soit la suivante: "la victime qui est âgée de moins de 18 ans". Donc on ne considère plus qu'est enfant seulement le mineur qui a moins de 16 ans, mais on va jusqu'à 18 ans. En cela d'ailleurs, on est conformes à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. D'autre part, le critère pour définir la victime, c'est le moment de l'ouverture de la procédure pénale.

Pour le reste, vous remarquerez qu'il n'y a aucune divergence, aucune proposition de minorité, sauf à l'article 10ter alinéa 3, c'est Mme Leuthard qui va défendre tout à l'heure cette proposition. Il s'agit de toute la question de l'audition de l'enfant en tant que victime. On sait bien que l'audition de l'enfant en tant que victime, si elle est nécessaire parce que, nous disent notamment les psychologues, il faut que l'enfant puisse dire à un moment donné ce qui s'est passé, il y a aussi un risque pour l'enfant d'être deux fois victime, en ce sens qu'une audition peut aussi avoir un effet traumatisant.

Mais alors, il reste toute la question de savoir si une deuxième audition est nécessaire. Est-ce que celle-ci est nécessaire seulement si les parties n'ont pas pu exercer leurs droits auparavant, ou bien dans l'intérêt de l'enquête, ou bien dans l'intérêt de l'enfant? C'est sur le point des conditions permettant une deuxième audition de l'enfant qu'il y a une divergence entre la majorité et la minorité de la commission.

Pour le reste, étant entendu que la définition de l'enfant et la limite d'âge ont été fixées, au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à suivre ses propositions et de trancher, nous allons le voir dans un instant, sur le seul point où il y a encore discussion.