Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les articles 93 et suivants se réfèrent à la question du traitement des données. La protection des données constitue un sujet sensible, nous le savons, auquel on donne de plus en plus d'importance. Dans le code de procédure pénale, on ne règle pas l'ensemble de la matière, car plusieurs dispositions sont contenues dans des normes spéciales, comme par exemple dans la législation sur la surveillance téléphonique. Les principes inscrits dans cette partie ont été largement repris de l'actuel article 29bis de la procédure pénale fédérale.