Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A l'article 79 alinéa 2, on a renoncé à prévoir impérativement que le texte de l'acte d'accusation soit reproduit dans l'introduction au jugement. Toutes les parties reçoivent l'acte d'accusation et celui-ci fait de toute façon partie du dossier.