Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A l'article 133 alinéa 1, la modification ne concerne que le texte français.

A l'alinéa 2, on a repris une suggestion du Tribunal pénal fédéral: c'est le tribunal dans son ensemble qui doit décider, et pas seulement son président.

A l'alinéa 4, il s'agit d'une amélioration rédactionnelle.