preparatory:AB 70474

Wortprotokoll

Ici la commission vous propose d'introduire la possibilité de mener une audition par vidéoconférence dans certains cas particuliers. Je ne vais pas m'étendre sur toutes les raisons qui ont poussé la commission à faire cette proposition. Je voudrais simplement vous rappeler que l'adoption de cette possibilité a une conséquence à l'article 76 alinéa 5bis, ce que Monsieur Marty, rapporteur, a indiqué tout à l'heure.