Brändli Christoffel · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 156

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 1

Bei polizeilichen Einvernahmen hat die beschuldigte Person das Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann.

Abs. 2

Die Geltendmachung dieses Rechtes gibt keinen Anspruch auf Verschiebung der Einvernahme.

Abs. 3

Bei polizeilichen Einvernahmen einer vorläufig festgenommenen Person hat diese zudem das Recht, mit ihrer Verteidigung frei zu verkehren.

[VS]

Art. 156

Proposition de la commission

Titre

Auditions par la police dans la procédure d'investigation

Al. 1

Lors des auditions effectuées par la police, le prévenu a le droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

Al. 2

Celui qui fait valoir ce droit ne peut prétendre obtenir l'ajournement de l'audition.

Al. 3

En cas d'auditions par la police d'une personne qui fait l'objet d'une arrestation provisoire, celle-ci a, en outre, le droit de communiquer librement avec son défenseur.