Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A l'alinéa 2, la commission a proposé de tracer la lettre a dans la mesure où elle a estimé que cette lettre n'apportait rien. L'habilitation par écrit vaut dans tous les cas et ne peut être contournée par l'obligation de dénoncer.

En plus, au vu du petit nombre de cas concernés, la commission a proposé une nouvelle version pour cet alinéa 2.