Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

L'article 217 concerne les arrestations provisoires par des particuliers. La commission a modifié la rédaction de la lettre b de l'alinéa 1. C'est essentiellement une modification rédactionnelle qui apporte une précision au texte mais qui ne change pas le fond.