preparatory:AB 70533

Wortprotokoll

L'article 227 concerne la demande de libération de la détention provisoire. A l'alinéa 5, la commission a décidé de mettre un peu de flexibilité dans le projet du Conseil fédéral en maintenant le "délai d'un mois au plus", mais en mentionnant que, dans certains cas exceptionnels, il pouvait se justifier d'aller jusqu'à un délai de deux mois.

Il faut être ici extrêmement prudent dans la mesure où un délai trop long serait manifestement contraire aux engagements internationaux de la Suisse - à la Convention européenne des droits de l'homme en particulier. Mais la commission a estimé qu'il pouvait exister des cas dans lesquels un délai de deux mois pouvait se justifier et que cette flexibilité dans le texte de l'alinéa 5 permettait effectivement de faire face à une telle éventualité.

C'est avec cette motivation que la commission vous propose d'adopter cette modification de l'alinéa 5.