Béguelin Michel · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

A la première lecture, la réponse du Conseil fédéral semble être totalement en dehors des réalités. Je la résume ainsi: "Tout va bien; tout est parfait dans les suites judiciaires du plus grand scandale économique que la Suisse ait vécu." Je rappelle qu'il s'agit tout de même de 17 milliards de francs volatilisés, plus environ 3 milliards de francs d'argent public investi pour tenter de sauver le fleuron de l'économie privée nationale!

Après cette première lecture, il y en a une deuxième, qui intègre deux réponses données par le Conseil fédéral durant l'été à des interventions déposées au Conseil national (voir ci-dessus). Cette deuxième lecture apporte des éléments intéressants - je dirai même constructifs - sur lesquels je reviendrai.

Dans l'immédiat, je reviens sur les événements intervenus depuis la session de printemps 2006, suite au traitement de mon interpellation 05.3598 concernant le quatrième anniversaire du "grounding". L'action pénale allait enfin commencer, permettant ensuite à l'action civile de suivre. Aujourd'hui, à la fin de l'année, après quelques nouvelles péripéties retardatrices en mai-juin, le premier procès pénal est annoncé pour le 17 janvier 2007, soit avec un retard supplémentaire de dix mois!

Ainsi, avec ce calendrier, tout se met en place pour que le délai de prescription qui échoit en 2008 permette la libération de tous les prévenus sur le plan pénal. La presse va encore plus loin, en disant que cette évolution au niveau pénal vide d'une bonne partie de sa substance la procédure civile engagée.

Monsieur le conseiller fédéral, est-il vrai que si l'action pénale s'annule par l'effet des délais de prescription, l'action civile verra ses chances d'aboutir diminuer grandement?

Un détail qui compte, si je peux dire: pour le moment, les coûts de la justice dans cette affaire sont estimés à 16,5 millions de francs, auxquels je suppose qu'il faut ajouter les 14 millions de francs de l'enquête Ernst & Young de 2003, enquête qualifiée d'"accablante". Ainsi, 30 millions de francs d'argent public pourraient être dépensés en plus des milliards perdus, pour démontrer finalement qu'il n'y a pas de responsables. Or, dans sa réponse à la présente interpellation, "le Conseil fédéral estime que la réputation internationale de notre pays n'est pas entachée, pas plus que la confiance dans le fonctionnement de nos institutions n'est ébranlée".

D'une part, après les faits que je viens de vous citer, je ne crois pas que la réputation de notre pays comme Etat de droit exemplaire en matière de lutte contre les gros délits économiques va s'améliorer. D'autre part, tous les journaux et revues économiques dénoncent cette évolution en termes variés: de "scandale" à "lenteur inadmissible", en passant par "Prozess für die Galerie".

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez déclaré être très attaché à la "Schweizer Qualität", comme nous tous. Le spectacle affligeant auquel nous assistons n'a rien à voir avec la "Schweizer Qualität"; et faire ce constat n'est pas remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

J'aborde maintenant le seul aspect de la réponse du Conseil fédéral qui contient un espoir d'amélioration pour l'avenir. Mais ces signes positifs, il faut aller les chercher dans les réponses faites au Conseil national à la question urgente du groupe socialiste 06.1068, "Swissair. Allons-nous vers un 'grounding' de la justice?", et au postulat Recordon 06.3362, "Fonctionnement convenable de la justice en matière de délits économiques". On peut lire, entre autres, que la nouvelle procédure pénale que nous venons d'accepter va permettre d'accélérer le fonctionnement de la justice en général, et plus particulièrement pour les délits économiques. Je ne suis pas en mesure de juger de la validité de l'argument, mais j'accepte l'espoir qu'il représente. En ce qui concerne les délais de prescription, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de les allonger parce que: "Plus le temps s'écoule, plus il est difficile de reconstituer des faits précis et d'en établir la preuve." Personnellement, l'argument ne me convainc pas du tout, mais je laisse aux juristes le soin de l'apprécier. [PAGE 1066]

J'en arrive à la défense des intérêts financiers de la Confédération. Premièrement, prenons le niveau de l'actionnaire de Swissair. Dans sa réponse, le Conseil fédéral prend une position restrictive en précisant que la Confédération n'était pas l'actionnaire principal au moment du "grounding". Or je note que le rapport de la Commission de gestion du 19 septembre 2002 constate à la page 4932 de la version française: ".... la Confédération possédait tout de même un peu plus de 3 pour cent du capital-actions de SAir Group, ce qui en faisait l'un des plus importants actionnaires individuels avec le canton de Zurich."

Il me semblerait naturel dans ces conditions que le Département fédéral des finances, au nom de la Confédération, bien sûr d'entente avec le canton de Zurich, prenne le rôle de chef de file de la défense des intérêts des actionnaires floués. Apparemment, ce n'est pas le cas, et pour moi c'est incompréhensible, d'autant moins compréhensible que le Département fédéral des finances a subi un préjudice supplémentaire majeur lorsqu'il a dû injecter 2,1 milliards de francs dans l'entreprise. La Confédération est incontestablement la partie qui a perdu le plus dans cette affaire. Mais apparemment, c'est la partie qui se défend le moins, sur le plan pénal tout au moins. Pourquoi cette attitude qui facilite grandement la tâche de la partie adverse? Cette question, beaucoup de monde se la pose.

Un deuxième aspect n'est pas net: le prêt de 1170 millions de francs accordé à Swissair. Ce point est traité dans le rapport 2005 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances. Je cite deux phrases du chapitre 1.2.3, "Décompte du prêt à Swissair": "L'enjeu financier est considérable ....", et "Au vu de l'importance du dossier et des montants en jeu, il est indispensable d'y consacrer les ressources nécessaires." Les deux phrases citées semblent montrer que tout ne fonctionne pas comme il devrait pour tenter de récupérer tout ou partie de la somme. En particulier, l'aspect "y consacrer les ressources nécessaires" démontre un manque de volonté politique aussi évident qu'inquiétant. Une autre question vient encore épaissir le brouillard qui entoure ce dossier: qu'en est-il des créances encore ouvertes réclamées par les sociétés basées en Suisse et à l'étranger?

La réponse extrêmement sommaire du Conseil fédéral n'apporte aucun éclaircissement sur ces derniers points très importants par les sommes en jeu.

Comme membre de la Commission de gestion, je vais proposer à cette dernière de se pencher sur ces aspects, bien sûr d'entente avec nos collègues de la Commission des finances.