Bieri Peter · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Ich halte zuhanden des Amtlichen Bulletins fest, dass sich Herr Bundesrat Blocher bei Artikel 332 zu Artikel 333 geäussert hat.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 334

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 334

Proposition de la commission

Titre

Modification et compléments de l'accusation [PAGE 1045]

Al. 1

Le tribunal donne au Ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir ....

Al. 2

.... de compléter l'accusation.

Al. 3

Il est exclu de compléter l'accusation si ....

Al. 4

Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits ....

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 335, 336

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 337

Antrag der Kommission

Titel

Beschuldigte Person, amtliche und notwendige Verteidigung

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Die amtliche und die notwendige Verteidigung haben ....

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

Bleibt die amtliche oder die notwendige Verteidigung ....

[VS]

Art. 337

Proposition de la commission

Titre

Prévenu, défense d'office et défense obligatoire

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

Al. 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Si, en cas de défense d'office et défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont renvoyés.