Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'article 390 a été modifié à son alinéa 2. Nous avons une extension de la légitimation à recourir de la partie plaignante. Selon le projet du Conseil fédéral, la partie plaignante n'a pas le titre pour recourir contre les décisions concernant les frais. Avec la nouvelle version que la commission vous propose, d'entente par ailleurs avec l'administration, la partie plaignante pourra recourir aussi pour la partie du jugement concernant les frais. Cela paraît tout à fait normal parce qu'il peut aussi y avoir le cas de figure où la partie plaignante doit supporter tout ou partie des frais.