Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

A l'article 401, nous sommes donc dans la partie qui concerne le recours - "Beschwerde" - et parmi les motifs, la commission en ajoute un, celui de la "Unangemessenheit" qui est traduit par "inopportunité". C'était d'ailleurs déjà prévu dans l'avant-projet et ce motif a certainement été éliminé par inadvertance. Je signale que la même modification intervient aussi à l'article 406 concernant l'appel. Donc, tant pour le recours que pour l'appel, on ajoute le motif de l'inopportunité.