Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Le titre, comme vous pouvez aisément le constater, est modifié et rendu beaucoup plus précis. A l'alinéa 3 lettre c, d'après le projet du Conseil fédéral, le prévenu ne supporte pas les frais lorsque ceux-ci sont disproportionnés. Dans le message, on cherche vainement une définition des frais disproportionnés et, prise à la lettre, cette disposition pourrait signifier qu'une personne très fortunée ne serait plus tenue à supporter les frais de la procédure, même si elle est coupable, du simple fait de leur montant, et que ceux-ci tomberaient donc à la charge de l'Etat. Nous estimons cela choquant et nous vous proposons donc de biffer la lettre c de l'alinéa 3.

A l'alinéa 4, c'est une adaptation au fait que nous avons renoncé à la médiation, donc l'observation qui a déjà été faite plusieurs fois à cet égard.

A l'alinéa 5, la formulation que nous vous proposons est plus précise et plus exacte. Il est en effet nécessaire de parler de "parties" et non pas "d'autres participants à la procédure".