Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Il n'y a pas lieu de revenir sur le fond du débat, nous avons déjà amplement discuté de cette affaire. Je vous rappelle simplement que la version du Conseil fédéral, qui est soutenue par la minorité, vise à donner au Conseil fédéral une flexibilité plus grande - de 11 à 14 pour cent - que ce que prévoit le Conseil national. Il nous paraît important de donner cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Je dois dire que l'argument de la vitesse qui est avancé par la représentante de la majorité, Madame la présidente de la commission, me paraît d'une pertinence assez limitée dans la mesure où le Conseil national lui-même a traîné les pieds pendant une année avant de concrétiser cette loi et qu'il est quand même un peu fort de tabac de nous accuser maintenant de retarder les débats en défendant des questions de principe.

Le Conseil fédéral a besoin de cette marge de manoeuvre. Il n'y a pas d'éléments satisfaisants pour expliquer pourquoi on devrait renoncer à la lui donner.

Pour cette raison, la minorité vous propose de maintenir notre position et de suivre la ligne du Conseil fédéral.